Droit
Référé-expertise et provision : MACIF condamnée à 7 200 EUR
Ordonnance de référé du TJ de Nice (29 juin 2026) : expertise médicale ordonnée et 7 200 EUR de provisions allouées à une piétonne accidentée contre la MACIF.
7 200 €
Thème
indemnisation-corporelle
18 articles publiés
Thèmes liés : loi-badinter accident-circulation déficit-fonctionnel-permanent incidence-professionnelle tierce-personne expertise-judiciaire refere provision recours-subrogatoire déficit-fonctionnel-temporaire
Vie courante
Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés
Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.
Cassation
Droit
Accident moto : 141 457 EUR pour un conducteur de bus blessé
TJ Marseille, 26 juin 2026 : indemnisation de 141 457 EUR pour un conducteur de bus victime d'un accident de la circulation en 2015, fractures sévères de la jambe gauche.
141 457 €
Droit
Accident de circulation : doublement des intérêts légaux — 3 042 EUR
TJ Aix-en-Provence, 25 juin 2026 : PACIFICA condamnée pour offre tardive — doublement intérêts sur 3 226,62 EUR et 1 542 EUR nets à la victime.
1 542 € nets (après déduction provision)
Droit
Accident moto à Marseille : 104 027 EUR accordés par le TJ
Le tribunal judiciaire de Marseille accorde 104 027 EUR à un agent territorial blessé en moto : DFP, incidence professionnelle, agrément — analyse poste par poste.
104 027 €
Route
Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée
TJ Marseille, 19 juin 2026 : 294 644 EUR accordés à une passagère de deux-roues, avec tierce personne permanente et incidence professionnelle détaillées.
294 644 €
Droit
Référé Mont-de-Marsan : 7 000 EUR de provisions après accident vélo
TJ Mont-de-Marsan accorde 7 000 EUR de provisions à un cycliste blessé et ordonne expertise judiciaire Dintilhac contre la MAIF. Ordonnance du 18 juin 2026.
7 000 €
Route
Piéton renversé à Marseille : 43 367 EUR fixés par le TJ
Le tribunal judiciaire de Marseille fixe à 43 367 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2021, avec DFP 12 % et SE cotées 3,5/7 selon la loi Badinter.
43 367 €
Vie courante
Chute dans les parties communes : 343 322 EUR alloués
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : bailleur HLM déclaré responsable d'une chute causée par une panne d'éclairage. Indemnisation de 343 322,84 EUR.
343 322 €
Vie courante
Défaut d'information médicale : 47 867 EUR alloués
TJ Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : défaut d'information avant chirurgie d'hallux valgus, perte de chance 70 %, indemnisation totale 47 867,52 EUR.
47 867 €
Route
Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juin 2026 : un piéton renversé obtient 29 647,50 EUR sur 6 postes Dintilhac, avec réserve sur l'incidence professionnelle.
29 647 €
Route
Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter)
TJ Marseille, 1er juin 2026 : un motard obtient 78 789 EUR nets après un accident. Loi Badinter, charge de la preuve et nomenclature Dintilhac analysees.
78 789 €
Route
Accident vélo loi Badinter : 5 690 EUR et incidence pro retenue
TJ Carcassonne, 4 juin 2026 : une cycliste blessée au genou obtient 5 690,50 EUR, dont 1 500 EUR d'incidence professionnelle retenue malgré l'avis de l'expert.
5 690 €
Vie courante
Fracture de l'épaule : 33 707 EUR fixés par le TJ de Brive (7 postes)
Chute dans un escalier, fracture de l'humérus : le tribunal judiciaire de Brive fixe l'indemnisation du préjudice corporel à 33 707,73 EUR en mai 2026.
33 707 €
Route
Référé Grasse 2026 : 25 000 EUR de provision après accident moto
Le tribunal de Grasse alloue 25 000 EUR de provision et ordonne une expertise judiciaire après un grave accident de moto. Loi Badinter, MATMUT, référé civil 2026.
25 000 € (provision sur préjudice corporel)
Route
Accident vélo loi Badinter : 12 077,98 EUR accordés par Tarascon
TJ Tarascon, 7 avr. 2026 : cycliste blessée indemnisée à hauteur de 12 077,98 EUR (corporel + matériel), dont DFP 4 840 EUR et préjudice d'agrément partiel 1 000 EUR.
12 077 €
Droit
Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges
TJ Limoges, 13 mai 2026 : propriétaire de chien et assureur SANTEVET condamnés solidairement à indemniser une victime de morsure à hauteur de 35 727,51 EUR.
35 727 €
Médical
Accident vélo à Marseille : 24 072 EUR accordés à un cycliste blessé
Le tribunal judiciaire de Marseille indemnise un cycliste victime d'un accident de la circulation en janvier 2022 : 24 072 EUR nets, tickets-restaurant inclus, agrément rejeté.
24 072 €