Nomenclature Dintilhac : le guide complet des postes de prejudice corporel
Tout comprendre sur la nomenclature Dintilhac, le referentiel qui classe les 28 postes de prejudice corporel en France. Guide pratique pour les victimes d'accidents.
La nomenclature Dintilhac est le document de reference pour l’evaluation du prejudice corporel en France. Utilisee par les tribunaux, les assureurs et les avocats, elle permet de structurer l’indemnisation de maniere exhaustive. Voici un guide complet pour comprendre chaque poste.
Origine et contexte
En 2005, le groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, alors president de la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation, a publie un rapport proposant une nomenclature unifiee des postes de prejudice corporel.
Avant cette nomenclature, chaque juridiction utilisait sa propre classification, rendant les comparaisons impossibles et les negociations chaotiques. Aujourd’hui, elle fait consensus.
Les prejudices patrimoniaux temporaires
Ce sont les pertes financieres subies entre l’accident et la consolidation medicale.
DSA - Depenses de Sante Actuelles
Tous les frais medicaux et paramedicaux engages : hospitalisations, consultations, medicaments, reeducation, appareillage temporaire. Apres deduction des remboursements Securite sociale et mutuelle, le solde (reste a charge) est indemnise.
FD - Frais Divers
Les frais annexes lies a l’accident : frais de deplacement pour les soins, amenagement temporaire du domicile, garde d’enfants pendant l’hospitalisation, honoraires du medecin conseil de partie.
PGPA - Perte de Gains Professionnels Actuels
La perte de revenus entre l’accident et la consolidation. Calculee sur la difference entre le salaire avant l’accident et les indemnites journalieres percues.
ATP temporaire - Aide Tierce Personne temporaire
Le cout de l’aide humaine necessaire pendant la periode de deficit fonctionnel. Meme si l’aide est fournie gratuitement par la famille, elle est indemnisee.
Les prejudices patrimoniaux permanents
Les pertes financieres durables apres la consolidation.
DSF - Depenses de Sante Futures
Les frais medicaux previsibles pour l’avenir : protheses a renouveler, traitements a vie, suivi medical regulier. Ces frais sont capitalises selon les tables de la Gazette du Palais.
FLA - Frais de Logement Adapte
Le cout d’adaptation du logement aux handicaps : barres d’appui, rampe d’acces, douche accessible, ascenseur, voire acquisition d’un logement adapte.
FVA - Frais de Vehicule Adapte
L’amenagement du vehicule : boite automatique, commandes manuelles, amenagement pour fauteuil roulant. Le surcout a chaque renouvellement de vehicule est capitalise.
ATP permanent - Aide Tierce Personne permanente
Le besoin d’aide humaine a vie. C’est souvent le poste le plus important de l’indemnisation. Base Mornet 2025 : 23 EUR/h, 412 jours/an.
PGPF - Perte de Gains Professionnels Futurs
La perte de revenus a venir due au handicap : incapacite de reprendre le meme emploi, perte de chance de promotion, passage a temps partiel. Capitalisee jusqu’a l’age de la retraite.
IP - Incidence Professionnelle
Les consequences du handicap sur la carriere au-dela de la perte de revenus : penibilite accrue, devalorisation sur le marche du travail, perte de droits a la retraite.
Les prejudices extra-patrimoniaux temporaires
Les atteintes a la personne avant consolidation.
DFT - Deficit Fonctionnel Temporaire
La gene dans la vie quotidienne pendant la convalescence. Evalue en pourcentage (classe 1 a 5) et indemnise sur la base d’un taux journalier (25 a 33 EUR/jour selon le referentiel Mornet 2025).
SE - Souffrances Endurees
Les douleurs physiques et morales subies entre l’accident et la consolidation. Evaluees sur une echelle de 1/7 a 7/7 par le medecin expert.
PET - Prejudice Esthetique Temporaire
L’atteinte a l’apparence physique avant consolidation : cicatrices visibles, port d’un platre, utilisation d’un fauteuil roulant temporaire.
Les prejudices extra-patrimoniaux permanents
Les atteintes durables a la personne apres consolidation.
DFP - Deficit Fonctionnel Permanent
L’atteinte permanente aux fonctions physiques et psychiques. Evalue en pourcentage par le medecin expert, puis indemnise selon un bareme en fonction de l’age et du taux (referentiel Mornet 2025).
PA - Prejudice d’Agrement
L’impossibilite de continuer une activite de loisirs pratiquee avant l’accident : sport, musique, jardinage, etc.
PEP - Prejudice Esthetique Permanent
L’atteinte definitive a l’apparence physique : cicatrices, amputation, deformation. Evalue de 1/7 a 7/7.
PS - Prejudice Sexuel
L’atteinte a la vie sexuelle : perte de libido, impossibilite de rapports, perte de fertilite.
PE - Prejudice d’Etablissement
La perte de chance de fonder une famille, de se marier, ou la rupture de projet de vie familiale.
Conclusion
La nomenclature Dintilhac est un outil essentiel pour toute victime d’accident corporel. Comprendre ses postes permet de s’assurer qu’aucun prejudice n’est oublie lors de la negociation avec l’assureur.
Si vous etes victime, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat specialise en droit du dommage corporel qui maitrise cette nomenclature et saura evaluer correctement chaque poste.
Questions frequentes
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ? ▼
La nomenclature Dintilhac est un referentiel qui classe tous les postes de prejudice corporel en categories distinctes. Creee en 2005 par le groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, elle sert de base a l'evaluation des indemnisations en France.
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ? ▼
Non, la nomenclature Dintilhac n'a pas de valeur legale contraignante. Cependant, elle est utilisee par l'immense majorite des juridictions et des assureurs comme cadre de reference. La Cour de cassation y fait regulierement reference dans sa jurisprudence.
Combien de postes de prejudice contient la nomenclature Dintilhac ? ▼
La nomenclature Dintilhac comprend environ 28 postes de prejudice, repartis en deux grandes categories : les prejudices patrimoniaux (pertes financieres) et les prejudices extra-patrimoniaux (atteintes a la personne). Chaque categorie distingue les prejudices temporaires (avant consolidation) et permanents (apres consolidation).