Droit
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
Thème
indemnisation préjudice corporel
3 articles publiés
Thèmes liés : déficit fonctionnel permanent dfp dintilhac consolidation barème mornet faute médicale arthrodese cervicale défaut information indication opératoire perte gains professionnels nomenclature dintilhac
Médical
Faute médicale : 384 380 EUR pour une arthrodèse cervicale injustifiée
Le tribunal judiciaire de Grenoble condamne l'assureur du chirurgien pour indication opératoire fautive et défaut d'information : 384 380 EUR alloués à la victime.
384 380 €
Droit
Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.