Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
3 articles publiés
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
Le tribunal judiciaire de Grenoble condamne l'assureur du chirurgien pour indication opératoire fautive et défaut d'information : 384 380 EUR alloués à la victime.
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.