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Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.
TJ Grenoble, 23 avril 2026 : aléa thérapeutique reconnu après chirurgie rachidienne, mais l'indemnisation ONIAM est suspendue faute de preuve d'inaptitude professionnelle.
AVC après contraceptif oral : le TJ de Bobigny fixe à 305 502 EUR l'indemnisation due par l'ONIAM pour un accident médical non fautif survenu en 2011.
Cass. 1re civ., 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM en recouvrement contre l'assureur est suspendue dès la saisine par la victime et jusqu'à son indemnisation.
Le TJ de Chambéry alloue 150 000 EUR de provision à un patient victime d'un syndrome de la queue de cheval après arthrodèse L4-L5, aléa thérapeutique retenu.
Le Conseil d'État, en formation de section, clarifie la répartition de l'indemnisation entre l'ONIAM et un établissement fautif en cas d'infection nosocomiale avec perte de chance.
Cadre juridique de l'Office national d'indemnisation et des Commissions de conciliation : loi Kouchner 2002, articles L1142-1 et suivants Code santé publique.
Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue pendant l'indemnisation de la victime. Analyse et conseils pratiques.
Combien de victimes d'erreurs médicales en France ? Statistiques ONIAM, CCI, infections nosocomiales, indemnisations. Bilan chiffré actualisé 2025.
Complication médicale sans faute du médecin ? L'aléa thérapeutique permet une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Conditions, démarches, montants.
Rapport ONIAM 2024 décrypté : 3 800 dossiers CCI, 62 % recevables, montants moyens par gravité, comparatif ONIAM vs tribunaux. Tout ce que les chiffres révèlent.
Référentiel Mornet, barème ONIAM, tables du Palais, tendances 2020-2026 : tous les chiffres pour comprendre et négocier votre indemnisation.
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, faute chirurgicale : toutes les voies d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en France.