Médical
Garde d'enfants après dommage médical : le CE censure Bordeaux
Le Conseil d’État distingue l’aide à la victime et les frais de garde de ses enfants. Il annule ce chef et renvoie le dossier devant la CAA de Bordeaux.
Cassation
Thème
conseil-etat
4 articles publiés
Thèmes liés : oniam accident-medical assistance-tierce-personne erreur-medicale prejudice-corporel garde-enfants responsabilite-hospitaliere ap-hp perte-de-chance logement-adapte
Médical
Logement adapté : le Conseil d’État précise l’indemnisation
Le Conseil d’État retient 97 354,28 EUR de surcoût pour un logement adapté. Les capitaux AP-HP et ONIAM sont distingués des provisions et des rentes annuelles.
618 550 € après provision + rentes
Médical
Vaccin Pandemrix : le Conseil d'État précise l'ATP pour études
Le Conseil d’État censure le calcul de l’aide aux études après vaccination Pandemrix : besoins réels et aide future doivent être examinés, au-delà des factures.
Cassation
Médical
ONIAM et AP-HP : admission partielle du pourvoi — Necker 2026
Conseil d'État, 26 juin 2026 : le pourvoi de l'ONIAM est partiellement admis contre l'arrêt qui le condamnait à 48 532 EUR et une rente de 574 EUR/an.
Cassation