Vie courante
Défaut d'information médicale : 47 867 EUR alloués
TJ Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : défaut d'information avant chirurgie d'hallux valgus, perte de chance 70 %, indemnisation totale 47 867,52 EUR.
47 867 €
Thème
perte-de-chance
5 articles publiés
Thèmes liés : faute-médicale indemnisation obligation-information hallux-valgus préjudice-impreparation indemnisation-corporelle perte de gains professionnels futurs accident du travail doublement intérêts loi badinter
Travail
Perte de chance et PGPF : cassation partielle, renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 : le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance constatée au prétexte qu'aucune demande subsidiaire n'a été formulée.
Cassation
Médical
Infection nosocomiale : le Conseil d'État précise le partage ONIAM-CHRU
Le Conseil d'État, en formation de section, clarifie la répartition de l'indemnisation entre l'ONIAM et un établissement fautif en cas d'infection nosocomiale avec perte de chance.
678 249 €
Droit
Perte de chance : de la définition de 2006 à l'office du juge en 2025
L'arrêt fondateur de 2006 et le revirement de l'Assemblée plénière du 27 juin 2025 redessinent l'office du juge en matière de perte de chance réparable.
Médical
Retard de diagnostic : perte de chance et indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation en cas de retard de diagnostic médical. Le concept de perte de chance, l'expertise judiciaire et les montants indicatifs.