Droit
Provision référé dentaire : 25 000 EUR contre AXA pour faute du praticien
TJ Pontoise, référés, 10 avr. 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime de soins dentaires fautifs, AXA France IARD condamnée sur art. 835 CPC.
25 000 €
Thème
responsabilité-médicale
8 articles publiés
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Médical
Défaut d'information médicale : 23 486 EUR pour impossibilité d'allaiter
TJ Toulon, 11 juin 2026 : un chirurgien condamné à 23 486 EUR pour défaut d'information sur l'impossibilité d'allaiter après réduction mammaire (technique de Lejour).
23 486 €
Médical
Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
Rejet
Médical
Préjudice esthétique temporaire et troubles d'élocution : cassation partielle
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025 : troubles d'élocution indemnisables au titre du PET et obligation d'évaluer tout préjudice reconnu. Renvoi CA Angers.
Cassation
Médical
Trisomie 21 non décelée : la Cour de cassation confirme l'indemnisation des pertes de revenus parentaux
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323 : les parents d'un enfant trisomique peuvent obtenir réparation de leurs pertes de gains professionnels liées à sa prise en charge.
Rejet
Médical
Hépatite C et prescription décennale : action déclarée irrecevable
La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.
Médical
Extraction dentaire ratée : comment obtenir une expertise en référé
Extraction de dent de sagesse ratée avec douleurs neuropathiques. Le TJ de Grasse ordonne une expertise judiciaire en référé. Guide pratique pour les victimes d'erreurs dentaires.
Médical
Infection nosocomiale : la charge de preuve inversée
Infection nosocomiale : la victime n'a pas à prouver le lien causal. Charge de la preuve inversée confirmée par la Cour de cassation (7 janvier 2026).