Droit
Référé-expertise et provision : MACIF condamnée à 7 200 EUR
Ordonnance de référé du TJ de Nice (29 juin 2026) : expertise médicale ordonnée et 7 200 EUR de provisions allouées à une piétonne accidentée contre la MACIF.
7 200 €
Thème
expertise-médicale
21 articles publiés
Thèmes liés : provision loi-badinter refere accident-circulation indemnisation nomenclature dintilhac préjudice corporel aggravation expert judiciaire code procédure civile
Route
Accident de la route : nouvelle expertise ordonnée, état antérieur mal évalué
TJ Lisieux, 26 juin 2026 : nouvelle expertise ordonnée pour une victime polytraumatisée dont l'état antérieur n'était pas chiffré. Consignation fixée à 4 000 EUR.
4 000 €
Vie courante
Référé Grasse 2026 : provision 5 000 EUR et expertise après accident moto
Accident de deux-roues à Grasse (31 déc. 2024) : le juge des référés alloue 5 000 EUR de provision et ordonne une expertise médicale contre MACSF Assurances.
6 000 € (provisions indemnitaire + ad litem)
Droit
Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine
TJ Clermont-Ferrand, 19 juin 2026 : une victime déboutée de sa demande d'aggravation de 12 000 EUR, faute de lien causal certain avec l'accident de 2009.
Rejet
Droit
Référé Nice : provision 3 000 € et expertise après accident vélo
TJ Nice, référé 19 juin 2026 : cycliste percuté par un VTM obtient 3 000 EUR de provision et une expertise médicale contradictoire sous la loi Badinter.
3 000 € (provision)
Route
Transaction amiable après accident de la route : un cas type expliqué
Cas type illustratif : comment une offre amiable de l'assureur passe de 38 000 € à 92 000 € après expertise médicale contradictoire, dans un accident de la route.
92 000 €
Vie courante
Accident du travail : provision de 9 000 EUR en référé, expertise ordonnée
Ordonnance de référé du TJ de Grasse (15 mai 2026) : fracture bi-malléolaire d'un chauffeur routier, provision de 9 000 EUR accordée, expertise médicale ordonnée.
9 000 € (provision)
Vie courante
Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026)
TJ Grasse, référés, 15 mai 2026 : expertise médicale ordonnée après morsures de chiens lors d'une randonnée, provision de 10 000 EUR rejetée — créance sérieusement contestable.
Rejet
Vie courante
Violence volontaire : provision de 5 000 EUR et expertise ordonnées en référé
Le tribunal judiciaire de Draguignan ordonne une expertise médicale et alloue 5 000 EUR de provision à une victime de violences. Analyse de l'ordonnance du 29 avril 2026.
5 000 €
Droit
Médecin expert judiciaire : statut, désignation, mission
Cadre juridique du médecin expert désigné par une juridiction en dommage corporel : listes nationales, articles 232 à 248 CPC, indépendance et serment.
Droit
Sapiteur en expertise judiciaire : article 278 du Code de procédure civile
Le sapiteur est un technicien spécialisé adjoint à l'expert principal pour traiter une question hors de sa compétence. Cadre juridique de l'article 278 CPC.
Droit
Préjudice esthétique (PET et PEP) : cotation 1/7 à 7/7 et Mornet
Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.
Droit
Souffrances endurées (SE) : pretium doloris et échelle 1/7 à 7/7
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.
Route
Trottinette renversée par une voiture : l'assureur condamné pour refus de communiquer son rapport médical
La CA de Poitiers condamne la MAIF sous astreinte à communiquer le rapport de son propre expert et accorde 20 000 EUR de provision complémentaire à la victime d'un accident de trottinette.
20 000 €
Droit
Expertise judiciaire médicale : déroulement et étapes complètes
Guide complet de l'expertise médicale judiciaire : convocation, examen, doléances, rapport, délais et recours en cas de conclusions défavorables.
Droit
Luxation de l'épaule après un accident : indemnisation et séquelles
Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de la vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.
Droit
Médecin-conseil de victime : pourquoi et comment bien le choisir
Face àu médecin-conseil de l'assureur, la victime a le droit de venir avec son propre médecin-conseil. Découvrez pourquoi c'est souvent décisif pour votre indemnisation.
Droit
Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation
Comprendre la consolidation médicale est essentiel pour défendre vos droits. Découvrez son impact sur votre indemnisation et comment la contester si nécessaire.
Médical
Erreur médicale : guide complet de l'indemnisation en 2026
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, faute chirurgicale : toutes les voies d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en France.
Droit
L'expertise médicale en dommage corporel : guide juridique complet
Définition, cadre légal, déroulement de l'expertise médicale judiciaire en dommage corporel et acteurs intervenants : guide de référence informatif.
Route
Accident de 1991 : indemnisation rehaussée a 168 000 EUR
Cour d'appel de Basse-Terre : indemnisation majorée à 168 000 EUR pour une victime d'accident de la route après nouvelle expertise médicale.
168 000 €