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Morsures de chien, chutes, agressions, accidents domestiques et sportifs : tout savoir sur l'indemnisation des accidents de la vie courante. CIVI, SARVI, garantie accidents de la vie (GAV), responsabilité civile et recours possibles.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.
Tribunal de Draguignan, 29 avril 2026 : une victime d'agression obtient 5 000 EUR de provision et une expertise médicale en référé contre son agresseure condamnée au pénal.
Le tribunal judiciaire de Draguignan ordonne une expertise médicale et alloue 5 000 EUR de provision à une victime de violences. Analyse de l'ordonnance du 29 avril 2026.
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Le tribunal d'Orléans accorde 100 000 EUR de provision à une assurée amputée deux fois, retenant l'imputabilité de l'aggravation au sinistre d'origine garanti par Generali.
Guide complet pour saisir la CIVI : conditions, formulaire Cerfa, délais, audience et indemnisation. Procédure étape par étape pour les victimes d'infractions.
La Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des frais d'actuaire : ils doivent être nécessaires à l'évaluation du préjudice, pas seulement utiles. 46 946 EUR cassés en totalité.
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.
Chute en EHPAD, à domicile ou sur la voie publique : guide complet des droits des personnes âgées victimes. Responsabilités, démarches, montants d'indemnisation.
Collision sur les pistes, chute sur un telesiege, avalanche : guide complet pour être indemnise après un accident de ski. Responsabilités, démarches, montants.
Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de là vie courante en France.
La Cour de cassation confirme 307 543 EUR pour stalactites en toiture menacant la sécurité. Leçons pour victimes de malfacons immobilieres.
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. Procedure CIVI, SARVI, aide juridictionnelle et montants indicatifs selon la gravité.
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes de morsures de chien. Responsabilité du proprietaire, démarches, postes de préjudice et montants indicatifs.
Chaque année, 2 millions d'accidents scolaires surviennent en France. Guide sur la responsabilité de l'école, de l'État et les voies d'indemnisation.
TJ Rennes, 18 juin 2024 : un sportif victime de deux accidents (handball et plage) obtient une indemnisation majeure. Le tribunal adopte la méthode journalière du DFP.