Agression physique : comment obtenir une indemnisation en tant que victime
Guide complet sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. Procedure CIVI, SARVI, aide juridictionnelle et montants indicatifs selon la gravite.
Chaque annee, plus de 400 000 personnes sont victimes de violences physiques en France. Au-dela du traumatisme, ces victimes ont droit a une indemnisation integrale de leurs prejudices, meme lorsque l’agresseur est inconnu ou insolvable.
Les voies d’indemnisation
1. La constitution de partie civile
La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises pour les crimes). Le juge penal condamne l’auteur a des dommages et interets en reparation du prejudice subi.
Avantages :
- Procedure liee au proces penal (pas besoin de lancer une action civile separee)
- L’enquete penale rassemble les preuves
- Gratuit si aide juridictionnelle accordee
Inconvenient : Si l’auteur est insolvable, la condamnation reste theorique.
2. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
La CIVI est la voie privilegiee pour les victimes d’agressions graves. Elle intervient dans les cas suivants :
- Atteintes graves a la personne : ITT superieure a 1 mois, infirmite permanente, deces
- Infractions sexuelles : quelle que soit la duree de l’ITT
- Traite des etres humains et travail force
Conditions :
- L’infraction a eu lieu en France (ou la victime est de nationalite francaise)
- La victime n’a pas participe a l’infraction
- Demande dans les 3 ans (ou 1 an apres decision penale)
Procedure :
- Depot du dossier au TGI du domicile de la victime
- Le FGVI presente une offre d’indemnisation dans les 2 mois
- En cas de desaccord, audience devant la CIVI
- Decision susceptible d’appel
3. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)
Pour les infractions moins graves (ITT <= 1 mois), le SARVI prend le relais :
- La victime doit avoir obtenu une condamnation penale avec dommages et interets
- Le SARVI verse un acompte (30% du montant, minimum 1 000 EUR, maximum 3 000 EUR)
- Il se charge ensuite de recouvrer la totalite aupres de l’auteur
Les montants d’indemnisation
Agressions legeres (ITT < 8 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 500 - 2 000 EUR |
| SE (2-3/7) | 4 000 - 8 000 EUR |
| DFP (1-3%) | 2 000 - 8 000 EUR |
| PSC | 3 000 - 10 000 EUR |
| Total | 10 000 - 28 000 EUR |
Agressions moderees (ITT 8-30 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 2 000 - 6 000 EUR |
| SE (3-4/7) | 8 000 - 20 000 EUR |
| DFP (3-8%) | 8 000 - 30 000 EUR |
| PSC | 5 000 - 15 000 EUR |
| PGPA | 5 000 - 15 000 EUR |
| Total | 28 000 - 86 000 EUR |
Agressions graves (ITT > 30 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 5 000 - 15 000 EUR |
| SE (5-6/7) | 35 000 - 50 000 EUR |
| DFP (10-30%) | 30 000 - 150 000 EUR |
| PSC | 10 000 - 30 000 EUR |
| PGPA/PGPF | 20 000 - 200 000 EUR |
| ATP | 10 000 - 100 000 EUR |
| Total | 110 000 - 545 000 EUR |
Note : PSC = Prejudice Specifique de Contamination ou, en matiere de violence, le prejudice lie aux circonstances de l’infraction (peur, humiliation, sentiment d’insecurite). Certaines juridictions l’appellent “prejudice specifique lié aux violences”.
Le prejudice psychologique
Les victimes d’agression souffrent frequemment de syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Ce prejudice est indemnise a travers :
- Les Souffrances Endurees (SE) : integrent la composante psychique
- Le DFP : peut inclure un deficit psychique permanent
- Le prejudice d’agrement : si l’agression empeche des activites de loisir
- Le prejudice specifique : angoisse, phobie, sentiment d’insecurite residuel
Les preuves a rassembler
- Certificat medical initial (UMJ si possible)
- Attestations de suivi psychologique (psychologue, psychiatre)
- Certificats d’arret de travail
- Temoignages de proches sur le retentissement
- Proces-verbal de depot de plainte
- Photos des blessures (datees)
Conseils pratiques
Immediatement apres l’agression
- Appeler les secours (15, 17, 112)
- Deposer plainte au commissariat ou a la gendarmerie
- Se faire examiner aux urgences ou par un medecin (certificat medical initial)
- Photographier les blessures
- Conserver tous les justificatifs de frais (pharmacie, transport, etc.)
Pour la procedure
- Ne pas attendre la fin du proces penal pour consulter un avocat
- Demander l’aide juridictionnelle si ressources insuffisantes
- Se faire assister d’un medecin conseil pour l’expertise
- Ne pas accepter la premiere offre du FGVI sans avis juridique
Questions frequentes
Peut-on etre indemnise si l'agresseur est insolvable ? ▼
Oui. La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) permet d'obtenir une indemnisation meme si l'auteur est insolvable, non identifie ou en fuite. C'est le Fonds de Garantie des Victimes (FGVI) qui verse l'indemnisation. La procedure est gratuite.
Quel est le delai pour saisir la CIVI ? ▼
La victime dispose de 3 ans a compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI. Si une procedure penale est en cours, le delai est de 1 an a compter de la decision penale definitive. Passe ce delai, la demande est irrecevable sauf motif legitime.
Quelle difference entre la CIVI et le SARVI ? ▼
La CIVI indemnise integralement les victimes d'infractions graves (ITT > 1 mois ou infraction sexuelle). Le SARVI aide au recouvrement des dommages et interets accordes par le tribunal penal pour les infractions moins graves (ITT <= 1 mois). Le SARVI verse un acompte puis se retourne contre l'auteur.