En bref : Plus de 400 000 personnes sont victimes de violences physiques chaque année en France. La CIVI permet une indemnisation intégrale même si l’agresseur est insolvable ou non identifie, pour les atteintes graves (ITT > 1 mois) ou les infractions sexuelles. Les montants vont de 10 000 a 28 000 EUR pour une agression légère jusqu’à 110 000 a 545 000 EUR pour une agression grave. Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans après l’infraction ou 1 an après la décision pénale définitive.
Chaque année, plus de 400 000 personnes sont victimes de violences physiques en France. Au-dela du traumatisme, ces victimes ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices, même lorsque l’agresseur est inconnu ou insolvable.
Les voies d’indemnisation
1. La constitution de partie civile
La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises pour les crimes). Le juge penal condamne l’auteur à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Avantages :
- Procedure liee au proces penal (pas besoin de lancer une action civile séparée)
- L’enquête pénale rassemble les preuves
- Gratuit si aide juridictionnelle accordée
Inconvenient : Si l’auteur est insolvable, la condamnation reste theorique.
2. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
La CIVI est la voie privilegiee pour les victimes d’agressions graves. Elle intervient dans les cas suivants :
- Atteintes graves à la personne : ITT supérieure a 1 mois, infirmité permanente, décès
- Infractions sexuelles : quelle que soit la durée de l’ITT
- Traite des etres humains et travail force
Conditions :
- L’infraction a eu lieu en France (ou la victime est de nationalité française)
- La victime n’a pas participe à l’infraction
- Demande dans les 3 ans (ou 1 an après décision pénale)
Procedure :
- Dépôt du dossier au TGI du domicile de la victime
- Le FGVI presente une offre d’indemnisation dans les 2 mois
- En cas de desaccord, audience devant la CIVI
- Décision susceptible d’appel
3. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)
Pour les infractions moins graves (ITT <= 1 mois), le SARVI prend le relais :
- La victime doit avoir obtenu une condamnation pénale avec dommages et intérêts
- Le SARVI verse un acompte (30% du montant, minimum 1 000 EUR, maximum 3 000 EUR)
- Il se charge ensuite de recouvrer la totalité auprès de l’auteur
Les montants d’indemnisation
Agressions légères (ITT < 8 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 500 - 2 000 EUR |
| SE (2-3/7) | 4 000 - 8 000 EUR |
| DFP (1-3%) | 2 000 - 8 000 EUR |
| PSC | 3 000 - 10 000 EUR |
| Total | 10 000 - 28 000 EUR |
Agressions moderees (ITT 8-30 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 2 000 - 6 000 EUR |
| SE (3-4/7) | 8 000 - 20 000 EUR |
| DFP (3-8%) | 8 000 - 30 000 EUR |
| PSC | 5 000 - 15 000 EUR |
| PGPA | 5 000 - 15 000 EUR |
| Total | 28 000 - 86 000 EUR |
Agressions graves (ITT > 30 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 5 000 - 15 000 EUR |
| SE (5-6/7) | 35 000 - 50 000 EUR |
| DFP (10-30%) | 30 000 - 150 000 EUR |
| PSC | 10 000 - 30 000 EUR |
| PGPA/PGPF | 20 000 - 200 000 EUR |
| ATP | 10 000 - 100 000 EUR |
| Total | 110 000 - 545 000 EUR |
Note : PSC = Préjudice Specifique de Contamination ou, en matière de violence, le préjudice lie aux circonstances de l’infraction (peur, humiliation, sentiment d’insecurite). Certaines juridictions l’appellent “préjudice specifique lie aux violences”.
Le préjudice psychologique
Les victimes d’agression souffrent frequemment de syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Ce préjudice est indemnise a travers :
- Les Souffrances Endurees (SE) : integrent la composante psychique
- Le DFP : peut inclure un déficit psychique permanent
- Le préjudice d’agrement : si l’agression empeche des activités de loisir
- Le préjudice specifique : angoisse, phobie, sentiment d’insecurite residuel
Les preuves a rassembler
- Certificat médical initial (UMJ si possible)
- Attestations de suivi psychologique (psychologue, psychiatre)
- Certificats d’arrêt de travail
- Témoignages de proches sur le retentissement
- Proces-verbal de dépôt de plainte
- Photos des blessures (datees)
Conseils pratiques
Immédiatement après l’agression
- Appeler les secours (15, 17, 112)
- Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie
- Se faire examiner aux urgences ou par un médecin (certificat médical initial)
- Photographier les blessures
- Conserver tous les justificatifs de frais (pharmacie, transport, etc.)
Pour la procédure
- Ne pas attendre la fin du procès pénal pour consulter un avocat
- Demander l’aide juridictionnelle si ressources insuffisantes
- Se faire assister d’un médecin conseil pour l’expertise
- Ne pas accepter la première offre du FGVI sans avis juridique
Les délais à respecter
Les délais de prescription sont stricts en matière d’agression. Un retard peut vous faire perdre définitivement vos droits :
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Dépôt de plainte | Le plus tôt possible (idéalement le jour même) |
| Saisine de la CIVI | 3 ans après l’infraction |
| Saisine de la CIVI (après procès pénal) | 1 an après la décision pénale définitive |
| Saisine du SARVI | 2 mois à 1 an après la décision pénale |
| Action civile (responsabilité) | 10 ans après la consolidation |
| Action pénale (délit) | 6 ans |
| Action pénale (crime) | 20 ans |
Attention : la saisine de la CIVI et la constitution de partie civile sont deux procédures distinctes qui peuvent être menées en parallèle. N’attendez pas l’issue du procès pénal pour engager vos démarches d’indemnisation.
Le cas particulier des victimes de violences conjugales
Les violences conjugales ouvrent les mêmes droits à indemnisation que toute autre agression. La CIVI est compétente et l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit àux victimes de violences au sein du couple. Les montants d’indemnisation sont évalués sur les mêmes bases que les agressions par un tiers.
Spécificités :
- L’ordonnance de protection peut être obtenue en urgence auprès du juge aux affaires familiales
- Le téléphone grave danger (TGD) peut être attribué par le procureur
- L’association France Victimes (116 006) oriente gratuitement vers des structures spécialisées
Le préjudice des proches (victimes par ricochet)
Lorsque l’agression entraîne le décès de la victime ou des séquelles très graves, les proches (conjoint, enfants, parents, fratrie) peuvent demander l’indemnisation de leur propre préjudice :
| Proche | Préjudice d’affection indicatif |
|---|---|
| Conjoint/partenaire | 25 000 - 40 000 EUR |
| Enfant mineur | 20 000 - 35 000 EUR |
| Parent | 20 000 - 35 000 EUR |
| Frère/soeur | 8 000 - 15 000 EUR |
Ces montants s’ajoutent aux éventuels préjudices économiques des proches (perte de revenus du foyer, frais d’obsèques). La Cour de cassation a confirmé que le trouble dans les conditions d’existence est recevable même soulevé pour la première fois en appel.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat
L’accompagnement par un avocat spécialisé en préjudice corporel est vivement recommandé pour les victimes d’agression, en particulier lorsque :
- L’ITT dépasse 8 jours (agression modérée à grave)
- Un syndrome de stress post-traumatique est diagnostiqué
- L’agresseur conteste les faits ou sa responsabilité
- L’offre du FGVI semble insuffisante
L’avocat intervient à deux niveaux : au pénal (constitution de partie civile, réquisitions) et au civil (CIVI, expertise médicale, négociation avec le FGVI). Les victimes accompagnées obtiennent en moyenne 2 à 3 fois plus que celles qui négocient seules.
Ressources utiles
- 116 006 : numéro national d’aide aux victimes (gratuit, confidentiel, 7j/7)
- 3919 : numéro dédié aux violences conjugales
- France Victimes : réseau de 130 associations d’aide aux victimes sur tout le territoire
- Estimez votre indemnisation : calculer-mon-préjudice.fr