Droit pratique

18 articles publiés

Guides pratiques sur les procédures d'indemnisation, la nomenclature Dintilhac, l'expertise médicale, la prescription et les droits des victimes de préjudice corporel. Des articles de référence pour comprendre vos droits et les étapes de votre parcours d'indemnisation.

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Médecin-conseil de victime : pourquoi et comment bien le choisir

Face au médecin-conseil de l'assureur, la victime a le droit de venir avec son propre médecin-conseil. Découvrez pourquoi c'est souvent décisif pour votre indemnisation.

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10 réflexes essentiels pour bien documenter votre préjudice après un accident

Découvrez les 10 actions indispensables pour constituer un dossier solide et maximiser votre indemnisation après un accident corporel.

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Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation

Comprendre la consolidation médicale est essentiel pour défendre vos droits. Découvrez son impact sur votre indemnisation et comment la contester si nécessaire.

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Comment bien préparer son expertise médicale : guide complet

Guide pratique pour préparer votre expertise médicale : documents à rassembler, attitude à adopter, erreurs à éviter. Conseils d'experts pour défendre vos droits.

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Contre-expertise médicale : contester un rapport en 2026

Rapport d'expertise médical sous-évalué ? Guide complet pour demander une contre-expertise, contester les conclusions et obtenir une juste indemnisation.

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Refuser l'offre de l'assureur : guide de négociation 2026

La première offre d'un assureur est souvent 30 à 50 % trop basse. Comment la refuser, négocier et obtenir une juste indemnisation : méthode, arguments et recours.

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Radiation du pourvoi refusée : le droit d'accès au juge prime

La Cour de cassation refuse de radier un pourvoi malgre une exécution partielle de l'arrêt attaque. Analyse de cette décision protectrice du droit àu recours.

3 500 EUR
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Tierce personne et aide à la parentalité : le guide

Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, regles essentielles pour les victimes.

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Que faire après un accident corporel : 10 étapes en 2026

Guide pratique 2026 des 10 étapes a suivre après un accident corporel pour protéger vos droits et maximiser votre indemnisation. Délais, démarches et erreurs a eviter.

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Avocat spécialisé en préjudice corporel : pourquoi en 2026 ?

Un avocat spécialisé permet d'obtenir 2 à 3 fois plus d'indemnisation. Coût, aide juridictionnelle, amiable ou judiciaire : guide complet.

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Ultra-trail : obligation d'information des organisateurs

La Cour de cassation impose aux organisateurs d'événements sportifs d'informer les participants sur les assurances. Analyse de l'arrêt du 28 janvier 2026.

Non communique
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Angoisse de mort imminente : un nouveau préjudice reconnu

La Cour de cassation consacre l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente même sans décès de la victime. Analyse de l'arrêt du 22 janvier 2026.

Non precise (renvoi)
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L'expertise médicale : guide complet pour les victimes en 2026

L'expertise médicale est l'étape decisive de l'indemnisation. Comment s'y préparer, quel rôle joue le médecin conseil de victime, et quels pieges eviter.

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Nomenclature Dintilhac : guide complet des préjudices en 2026

Tout comprendre sur la nomenclature Dintilhac, le référentiel qui classe les 28 postes de préjudice corporel en France. Guide pratique 2026 pour les victimes d'accidents.

Droit pratique

Médiation et transaction : alternatives au procès en 2026

70% des dossiers d'indemnisation se reglent à l'amiable. Avantages, inconvenients et pieges de la mediation, de la transaction et de la négociation directe.

Droit pratique

Comment et pourquoi refuser la première offre de l'assureur ?

70% des victimes acceptent la première offre de l'assureur. Decouvrez pourquoi elle est souvent 30 a 50% trop basse et comment la refuser efficacement.

Droit pratique

Délais de prescription en préjudice corporel : guide 2026

Le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide 2026 sur les délais, points de départ et interruptions.

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Victimes indemnisées avant les organismes sociaux

La Cour de cassation rappelle que la victime à un droit de preference sur les tiers payeurs. Une décision capitale pour l'indemnisation des préjudices corporels.

143 788 EUR