Delais de prescription en matiere de prejudice corporel : ne perdez pas vos droits
Le delai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide complet sur les delais, points de depart et interruptions.
La prescription est le piege le plus redoutable du droit de l’indemnisation. Chaque annee, des victimes perdent definitivement leur droit a reparation parce qu’elles ont laisse passer le delai. Ce guide fait le point sur les regles applicables.
Le principe : 10 ans a compter de la consolidation
Article 2226 du Code civil
“L’action en responsabilite nee a raison d’un evenement ayant entraine un dommage corporel […] se prescrit par dix ans a compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrave.”
Trois notions cles :
- 10 ans : c’est le delai maximal pour agir
- Consolidation : le point de depart n’est pas la date de l’accident, mais la date de consolidation (stabilisation de l’etat de sante)
- Aggravation : si l’etat s’aggrave apres consolidation, un nouveau delai de 10 ans court
La consolidation comme point de depart
C’est le point le plus protecteur pour les victimes. La consolidation peut intervenir des annees apres l’accident :
| Situation | Delai consolidation typique |
|---|---|
| Fracture simple | 6-12 mois |
| Polytraumatisme | 18-36 mois |
| Traumatisme cranien | 2-5 ans |
| Enfant (fin croissance) | 16-18 ans |
| Pathologie evolutive | Parfois jamais (prescription suspendue) |
Exemple : Un enfant de 8 ans blesse en 2024. Consolidation a 18 ans (2034). Prescription : 2044. Il pourra agir jusqu’a l’age de 28 ans.
Les delais speciaux (plus courts)
Responsabilite contractuelle : 5 ans
Si la victime agit sur le fondement du contrat (ex : responsabilite du transporteur), le delai est de 5 ans (article 2224 du Code civil) a compter de la connaissance du dommage. Mais si le dommage est corporel, c’est le delai de 10 ans de l’article 2226 qui s’applique.
CIVI : 3 ans
Devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions :
- 3 ans a compter de la date de l’infraction
- 1 an a compter de la decision penale definitive si une procedure penale est en cours
- Possibilite de releve de forclusion pour motif legitime
Assurance : 2 ans
L’action de l’assure contre son assureur (ex : garantie protection juridique, GAV) se prescrit par 2 ans (article L114-1 du Code des assurances). Ce delai est independant du delai de 10 ans contre le responsable.
Action penale
| Infraction | Delai |
|---|---|
| Contravention (blessures involontaires < 3 mois ITT) | 1 an |
| Delit (blessures involontaires > 3 mois ITT) | 6 ans |
| Crime (homicide involontaire aggrave) | 20 ans |
Attention : La prescription penale et la prescription civile sont independantes. La victime peut avoir perdu son droit d’action penale mais conserver son droit d’action civile.
Les causes d’interruption
Actes interruptifs (nouveau delai de meme duree)
- L’assignation en justice : l’acte interruptif par excellence
- La requete en expertise judiciaire (refere-expertise)
- La reconnaissance de dette par le responsable ou son assureur
- La saisine de la CIVI ou de la CCI
- Le depot de plainte avec constitution de partie civile
Actes NON interruptifs (attention !)
- La lettre recommandee de mise en demeure (sauf si elle constitue une reconnaissance)
- Le depot de plainte simple (sans constitution de partie civile)
- La negociation amiable (sauf si l’assureur reconnait expressement sa dette)
- L’expertise amiable (sauf si ordonnee judiciairement)
La suspension de prescription
La prescription est suspendue (pas interrompue, c’est-a-dire que le delai reprend la ou il s’etait arrete) :
- Pendant la minorite de la victime (pour les actions personnelles)
- Pendant une mesure de tutelle/curatelle
- En cas de force majeure empechant d’agir
Cas pratiques
Cas 1 : Prescription respectee
- Accident : 2015
- Consolidation : 2018
- Limite prescription : 2028
- Action en justice : 2025 → Recevable
Cas 2 : Prescription depassee
- Accident : 2010
- Consolidation : 2012
- Limite prescription : 2022
- Action en justice : 2024 → Irrecevable (prescrit depuis 2 ans)
Cas 3 : Interruption
- Accident : 2012
- Consolidation : 2015 → prescription jusqu’en 2025
- Expertise judiciaire : 2024 → Interruption → nouveau delai jusqu’en 2034
- Action en justice : 2030 → Recevable
Cas 4 : Aggravation
- Accident : 2010
- Consolidation initiale : 2012 → prescription jusqu’en 2022
- Aggravation constatee : 2020 → nouveau delai jusqu’en 2030
- Action en justice : 2028 → Recevable (sur l’aggravation)
Recommandations
Ne pas attendre
- Consulter un avocat des que possible apres l’accident
- Demander une expertise judiciaire (interrompt la prescription)
- Conserver tous les documents medicaux et correspondances
- Ne pas se fier aux negociations amiables pour interrompre la prescription
Surveiller les delais
- Noter la date de consolidation (fixee par l’expert)
- Calculer la date limite : consolidation + 10 ans
- Prevoir une action interruptive au moins 1 an avant la limite
- Attention aux delais speciaux (CIVI : 3 ans, assurance : 2 ans)
Questions frequentes
Quel est le delai pour agir en indemnisation de prejudice corporel ? ▼
Le delai de droit commun est de 10 ans a compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Mais attention : ce delai peut etre plus court dans certains cas (5 ans en responsabilite contractuelle, 3 ans devant la CIVI, 2 ans en assurance). Il est recommande d'agir le plus tot possible.
Que se passe-t-il si la prescription est depassee ? ▼
Si le delai de prescription est ecoule, la victime perd definitivement son droit d'agir en justice. Le juge doit relever la prescription d'office en matiere de droits indisponibles. C'est une fin de non-recevoir irremediable. D'ou l'importance de surveiller les delais et d'interrompre la prescription a temps.
Comment interrompre la prescription ? ▼
La prescription peut etre interrompue par : une action en justice (assignation, requete), une mesure conservatoire (expertise judiciaire), une reconnaissance de dette par le responsable ou son assureur. L'interruption fait courir un nouveau delai de meme duree. Attention : une simple lettre de reclamation n'interrompt PAS la prescription.