Accident de la vie
PCH et FGTI : cassation partielle sur la déduction des DSF — 2025
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.
3 000 EUR (art. 700 CPC — dispositif Cass.)