En bref : Le déficit fonctionnel temporaire (DFT), souvent confondu avec l’ITT pénale, est le poste d’indemnisation du droit civil qui compense la perte de qualité de vie entre l’accident et la consolidation. Son montant dépend d’une base journalière, d’un taux fonctionnel et du nombre de jours reconnus par l’expert. Le référentiel des cours d’appel retient 750 à 1 000 euros par mois, soit 25 à 33 euros par jour, pour un DFT total.
[Correction du 9 septembre 2026 : cet article attribuait le référentiel à « Yvonne Mornet » et à un « Observatoire du Droit à l’Indemnisation du Préjudice (ONIAM) », retenait une base journalière de 27 à 30 euros, décrivait des écarts entre cours d’appel et rattachait les pertes de revenus antérieures à la consolidation aux pertes de gains professionnels futurs. Le document est signé de Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation, et n’émane d’aucun organisme ; ONIAM désigne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, sans rapport avec lui. La base retenue est de 750 à 1 000 euros par mois, soit 25 à 33 euros par jour, sans déclinaison par cour d’appel. Les pertes de revenus avant consolidation relèvent des pertes de gains professionnels actuels. Le tableau des montants et l’exemple composite ont été recalculés sur la base corrigée. Source : référentiel Mornet, éditions de septembre 2024 et de septembre 2025.]
Définition juridique
ITT pénale et DFT civil : deux concepts distincts
En droit français, deux notions coexistent autour de la notion d’« incapacité » post-traumatique, et leur confusion est fréquente y compris dans la presse généraliste.
L’ITT (incapacité totale de travail) est une notion exclusivement pénale. Elle est retenue par le médecin légiste ou le praticien urgentiste pour qualifier la gravité d’une atteinte corporelle. Elle conditionne la compétence juridictionnelle — tribunal correctionnel si l’ITT excède 8 jours, tribunal de police en deçà — et la qualification pénale de l’infraction (violences légères, graves ou aggravées). L’ITT pénale ne génère aucune indemnisation directe en tant que telle.
Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) est la traduction civile de cette réalité médicale. Issu de la nomenclature Dintilhac (rapport remis au garde des Sceaux en 2005, toujours en vigueur), il figure parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Il indemnise la perte de qualité de vie, la privation des activités habituelles (sportives, familiales, sociales, de loisirs) et la gêne dans les actes de la vie quotidienne, entre la date du fait dommageable et la date de consolidation médicale.
Base juridique
Le DFT s’appuie sur le principe de réparation intégrale du préjudice, consacré de longue date par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 28 oct. 1954, fondateur). En matière d’accidents de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 (art. 12 et 13) impose à l’assureur une obligation d’offre incluant ce poste dans des délais stricts. En droit médical, l’ONIAM applique la même nomenclature pour les accidents médicaux non fautifs (art. L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique).
Mécanisme et application
La formule de calcul
L’indemnisation du DFT obéit à une formule tripartite appliquée de manière quasi-universelle par les juridictions françaises :
Montant DFT = base journalière × taux de DFT × nombre de jours
Chaque terme mérite une explication précise.
La base journalière est indicative. Le référentiel des cours d’appel indemnise le DFT total « entre 750 € et 1 000 € par mois, soit entre 25 et 33 € par jour », selon que la victime est plus ou moins handicapée. Cette fourchette est nationale : le document ne la décline pas par cour d’appel. Le juge du fond n’y est pas tenu et peut s’en écarter en motivant sa décision.
Le taux de DFT est déterminé par l’expert médical judiciaire désigné par le tribunal. Il distingue plusieurs phases fonctionnelles :
- DFT total (100 %) : hospitalisation, immobilisation stricte au lit, impossibilité totale de mener les actes de la vie courante.
- DFT partiel à 75 % : retour à domicile mais déplacements très limités, dépendance partielle à une tierce personne.
- DFT partiel à 50 % : gêne significative mais autonomie partielle acquise, soins ambulatoires réguliers.
- DFT partiel à 25 % : gêne résiduelle légère, reprise progressive des activités, séquelles fonctionnelles mineures en phase finale.
Le nombre de jours correspond à la durée exacte de chaque phase telle que retenue par l’expert dans son rapport définitif. Un expert peut ainsi retenir, pour un même dossier, 15 jours de DFT total (hospitalisation), puis 45 jours de DFT à 50 % (convalescence à domicile), puis 30 jours de DFT à 25 % (reprise partielle). Chaque phase est calculée séparément, puis les résultats sont additionnés.
Les facteurs d’influence
Plusieurs éléments peuvent modifier significativement le montant final reconnu au titre du DFT.
La qualité du rapport d’expertise médicale est déterminante : c’est l’expert qui établit les durées et les taux. Un rapport imprécis ou incomplet peut conduire à des indemnisations insuffisantes. La contre-expertise amiable ou judiciaire constitue l’un des mécanismes procéduraux permettant de remettre en cause une évaluation.
Le degré de handicap pendant la période commande la place occupée dans la fourchette : le référentiel indique que l’indemnisation varie « selon que la victime est plus ou moins handicapée », entre 25 et 33 euros par jour. Il ne publie en revanche aucune donnée par cour d’appel, et aucune source ne permet de chiffrer un écart entre ressorts sur ce poste.
La nature du fait générateur (accident de la route, agression, accident médical, accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur) peut influer sur le cadre procédural applicable, sans modifier la définition du poste DFT lui-même.
Repères chiffrés
Tableau des fourchettes d’indemnisation du DFT par durée
Le tableau ci-dessous applique la fourchette du référentiel — 25 à 33 euros par jour pour un DFT total — à des durées types. Les montants correspondent à un DFT total (100 %) sur toute la période, soit le cas le plus favorable ; dans la réalité des expertises, la plupart des dossiers combinent plusieurs phases à des taux différents.
Source : Benoît Mornet, « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès », éditions de septembre 2024 et de septembre 2025, valeurs identiques dans les deux.
| Durée de DFT total | Base 25 €/jour | Base 33 €/jour |
|---|---|---|
| 3 jours | 75 € | 99 € |
| 5 jours | 125 € | 165 € |
| 10 jours | 250 € | 330 € |
| 15 jours | 375 € | 495 € |
| 21 jours | 525 € | 693 € |
| 30 jours | 750 € | 990 € |
| 45 jours | 1 125 € | 1 485 € |
| 60 jours | 1 500 € | 1 980 € |
| 90 jours | 2 250 € | 2 970 € |
| 120 jours | 3 000 € | 3 960 € |
| 180 jours | 4 500 € | 5 940 € |
| Au-delà de 180 jours | À calculer proportionnellement | À calculer proportionnellement |
Les taux partiels s’appliquent en proportion. Un jour à 50 % vaut la moitié d’un jour à 100 %, un jour à 25 % le quart. La méthode consiste donc à convertir chaque phase en « jours équivalents » avant de multiplier par la base.
Lecture du tableau : pour un polytraumatisé hospitalisé 15 jours (DFT 100 %), puis en rééducation 45 jours (DFT 50 %), puis en reprise progressive 30 jours (DFT 25 %), le total s’établit à 15 + 22,5 + 7,5 = 45 jours équivalents, soit une indemnisation comprise entre 1 125 € et 1 485 € selon la base retenue. Le référentiel précise par ailleurs que le taux de DFT partiel jusqu’à la consolidation est nécessairement égal ou supérieur au taux de déficit fonctionnel permanent finalement retenu, ce qui constitue un point de contrôle de la cohérence du rapport d’expertise.
Le référentiel ajoute que cette indemnisation « pourra être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire », une majoration qui suppose une période de déficit fonctionnel temporaire importante.
Ce que le DFT n’indemnise pas
Il est essentiel de rappeler que le DFT ne couvre pas :
- La perte de revenus professionnels (poste PGPF — perte de gains professionnels futurs, ou PGPA — perte de gains professionnels actuels), qui est un poste patrimonial distinct.
- Les souffrances endurées (SE), également appelées pretium doloris, qui constituent un poste extrapatrimonial autonome évalué de 1 à 7 sur l’échelle médico-légale.
- Le préjudice esthétique temporaire (PET), lui aussi distinct depuis la nomenclature Dintilhac.
- Les dépenses de santé actuelles (DSA), qui relèvent des postes patrimoniaux.
Un dossier d’indemnisation corporelle comporte en général entre 8 et 15 postes de préjudice distincts au sens Dintilhac. Le DFT n’en est qu’un, même si, dans les dossiers de faible gravité (ITT courte, pas de séquelle), il peut représenter la part principale de l’indemnisation.
Pour aller plus loin
- La nomenclature Dintilhac : guide complet des postes de préjudice — présentation complète de la structure d’indemnisation du droit civil français.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) — le pendant définitif du DFT, applicable après consolidation.
- Barèmes et statistiques d’indemnisation — les référentiels en présence et ce qu’ils contiennent réellement.
- L’expertise médicale : guide de la victime — la procédure qui fixe les taux et les durées de DFT.