À propos Charte Contact RSS
La Gazette des Victimes
Thème

déficit fonctionnel permanent

3 articles publiés

Thèmes liés : accident circulation loi badinter pietons doublement interets indemnisation mineurs dfp dintilhac indemnisation préjudice corporel consolidation barème mornet accident du travail
Droit pratique

Piétonne renversée à 14 ans : 90 543 EUR d'indemnisation

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026 : 90 543 EUR pour une piétonne renversée à 14 ans sur un passage clouté, avec doublement des intérêts pour offre tardive.

90 543,20 EUR
Droit pratique

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence

Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
Accident du travail

Réforme 2026 : l'indemnisation des accidents du travail

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 réforme en profondeur la rente AT/MP et la faute inexcusable. Entree en vigueur au 1er novembre 2026. Décryptage.