En bref : Les morsures de chien representent 250 000 accidents par an en France, dont 60% des morsures au visage concernent des enfants de moins de 10 ans. Le proprietaire est responsable de plein droit (article 1243 du Code civil), sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. L’indemnisation pour un enfant mordu au visage peut atteindre 69 000 a 99 000 EUR selon la gravité des séquelles.
Les morsures de chien representent environ 250 000 accidents par an en France, dont 60 000 necessitent une prise en charge médicale. Les enfants sont les premières victimes : 60% des morsures au visage concernent des enfants de moins de 10 ans. Comprendre le régime de responsabilité applicable et les postes de préjudice indemnisables est essentiel pour toute victime souhaitant faire valoir ses droits.
Le fondement juridique : la responsabilité du fait des animaux
Article 1243 du Code civil
“Le proprietaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a cause, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut egare ou echappe.”
Cette responsabilité est de plein droit : la victime n’a pas a prouver une faute du proprietaire. Il suffit de démontrer :
- Le fait de l’animal (la morsure)
- Le lien de causalite (entre la morsure et le dommage)
- Le préjudice subi
Ce régime est particulièrement protecteur pour les victimes. Contrairement à la responsabilité pour faute, il n’est pas nécessaire de démontrer que le proprietaire a commis une negligence, par exemple en laissant son chien sans laisse ou en omettant de le museler. Le simple fait que l’animal ait cause un dommage engage la responsabilité de son gardien.
Les moyens de défense du proprietaire
Le proprietaire ne peut s’exonérer qu’en prouvant :
- La force majeure : événement imprevisible, irresistible et exterieur (rarissime en matière de morsure)
- La faute de la victime : provocation deliberee de l’animal, intrusion sur propriété privée malgre un panneau d’avertissement
- Le fait d’un tiers : si un tiers a provoque l’animal et cause ainsi la morsure
En pratique, les tribunaux retiennent très rarement ces exonerations, surtout lorsque la victime est un enfant (incapable de discernement avant 7-8 ans environ). Même en cas de faute partielle de la victime adulte, les juges ne retiennent souvent qu’une exoneration partielle, reduisant l’indemnisation sans la supprimer totalement.
Cas type illustratif
Avertissement : L’exemple ci-dessous est un cas type illustratif, non une décision réelle. Il vise a montrer comment les différents postes de préjudice peuvent être evalues lors d’une morsure de chien, en s’appuyant sur les baremes et pratiques couramment observes devant les juridictions.
Un enfant de 8 ans est mordu au visage et au bras par un chien de grande taille alors qu’il se trouve dans un cadre familier (voisinage, famille, amis). Ce type de scénario est statistiquement le plus frequent : 75% des morsures sont causees par un chien connu de la victime.
Les blessures typiques
- Visage : plaie profonde de la joue, possible atteinte du nerf facial
- Membre supérieur : morsure profonde avec atteinte musculaire
- Séquelles : cicatrice faciale permanente, troubles sensitifs, phobie des chiens
Expertise médicale type
| Poste | Évaluation |
|---|---|
| DFT total | 15 jours |
| DFT partiel 50% | 45 jours |
| DFT partiel 25% | 60 jours |
| Consolidation | 18 mois après (après chirurgie reparatrice) |
| SE | 4/7 |
| DFP | 8% (cicatrice + déficit sensitif) |
| PEP | 4/7 (cicatrice faciale visible) |
| Retentissement scolaire | 3 mois d’absence |
Exemple indicatif d’indemnisation
Avertissement : Les montants ci-dessous sont purement indicatifs et visent a illustrer l’ordre de grandeur des indemnisations observees en pratique. Chaque dossier est unique et les montants réellement alloues dependent de nombreux facteurs (age, gravité, juridiction, expert, etc.).
| Poste de préjudice | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT (déficit fonctionnel temporaire) | 3 000 a 4 000 EUR |
| SE (souffrances endurees, 4/7) | 18 000 a 22 000 EUR |
| DFP (8%, enfant de 8 ans) | 20 000 a 25 000 EUR |
| PEP (préjudice esthetique permanent, 4/7) | 12 000 a 18 000 EUR |
| Frais futurs (chirurgie reparatrice) | 8 000 a 15 000 EUR |
| PGPA (retard scolaire) | 2 000 a 4 000 EUR |
| Préjudice d’agrement (phobie animaux) | 3 000 a 6 000 EUR |
| Frais divers (médicaux, déplacements) | 3 000 a 5 000 EUR |
| Fourchette totale | 69 000 a 99 000 EUR |
Point notable : Les juridictions retiennent généralement un montant eleve pour le PEP (préjudice esthetique permanent) lorsque la victime est un enfant. Une cicatrice faciale chez un enfant de 8 ans sera portee toute là vie et à un impact psychologique et social majeur, ce qui justifie une évaluation plus importante que pour un adulte.
Les postes de préjudice indemnisables
La nomenclature Dintilhac structure l’ensemble des postes de préjudice que la victime d’une morsure peut réclamer. Voici les principaux postes mobilises dans ce type de dossier :
Préjudices patrimoniaux temporaires
- DSA (dépenses de sante actuelles) : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques avant consolidation
- FD (frais divers) : frais de déplacement, frais de garde, assistance temporaire
- PGPA (perte de gains professionnels actuels) : pour les adultes, ou retard scolaire pour les enfants
Préjudices patrimoniaux permanents
- DSF (dépenses de sante futures) : chirurgie reparatrice, soins au long cours
- PGPF (perte de gains professionnels futurs) : si la morsure entraine une incapacité de travail durable
- Incidence professionnelle : difficulté accrue sur le marche du travail (cicatrice visible, phobie)
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- DFT (déficit fonctionnel temporaire) : gene dans là vie quotidienne avant consolidation
- SE (souffrances endurees) : douleur physique et psychologique (évaluée de 0 a 7)
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
- DFP (déficit fonctionnel permanent) : atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique
- PEP (préjudice esthetique permanent) : cicatrices, deformations visibles (evalue de 0 a 7)
- PA (préjudice d’agrement) : perte de qualité de vie, impossibilité de pratiquer certaines activités
- PS (préjudice sexuel) : si la morsure affecte là vie intime (rare mais possible)
Les chiens de catégories 1 et 2
La loi du 6 janvier 1999 classe certains chiens en deux catégories, soumises à des obligations renforcees.
Catégorie 1 : chiens d’attaque
Pit-bulls, boerbulls non inscrits au LOF. Interdiction de detention sans déclaration préalable en mairie, assurance responsabilité civile specifique et évaluation comportementale obligatoire. Ces chiens doivent être museles et tenus en laisse dans tout lieu public.
Catégorie 2 : chiens de défense
Rottweilers, Tosa, American Staffordshire Terrier inscrits au LOF, etc. Obligation de déclaration en mairie, assurance RC specifique, museliere et laisse en lieu public, évaluation comportementale.
Impact sur l’indemnisation
Si le proprietaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 n’a pas respecte ses obligations legales (déclaration, assurance, museliere), sa faute est caracterisee. Cette faute peut justifier :
- Une aggravation de l’indemnisation au titre du préjudice moral
- Des sanctions pénales complementaires (amende, confiscation de l’animal)
- La nullite de certaines clauses d’exclusion de son contrat d’assurance
En cas de défaut d’assurance, le proprietaire est tenu d’indemniser la victime sur ses fonds propres, ce qui peut engendrer des difficultés de recouvrement.
Statistiques des morsures en France
Les données de sante publique confirment l’ampleur du phenomene :
- 250 000 morsures par an en France
- 60 000 necessitent des soins médicaux
- 10 000 hospitalisations
- 2 a 3 décès par an (principalement des enfants en bas age)
- 60% des morsures au visage concernent des enfants de moins de 10 ans
- 75% des morsures sont causees par un chien connu de la victime (chien de la famille, du voisin, d’un proche)
- Les races les plus souvent impliquees ne sont pas nécessairement les chiens de catégories 1 et 2 : les bergers allemands, labradors et chiens croises figurent parmi les plus representes dans les statistiques hospitalieres
Ces chiffres soulignent un paradoxe : la majorité des morsures graves ne surviennent pas dans la rue avec un chien inconnu, mais dans un environnement familier, avec un animal dont le comportement était considere comme previsible par ses proprietaires.
Les démarches a suivre en cas de morsure
Étape 1 : Les premiers gestes
- Nettoyer la plaie à l’eau claire et au savon pendant plusieurs minutes
- Consulter un médecin en urgence (risque infectieux, verification du statut antirabique du chien)
- Photographier les blessures le jour même et les jours suivants pour documenter l’évolution
Étape 2 : Recueillir les preuves
- Identifier le chien et son proprietaire : nom, adresse, race du chien, numéro d’assurance
- Demander le carnet de vaccination du chien (verification de la vaccination antirabique)
- Recueillir les témoignages des personnes presentes lors de l’incident
- Conserver tous les documents médicaux : certificat médical initial, ordonnances, arretes de travail
Étape 3 : Les démarches juridiques
- Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie si la morsure est grave
- Déclarer le sinistre à l’assurance habitation du proprietaire du chien (responsabilité civile)
- Consulter un avocat specialise en dommage corporel pour évaluer le préjudice et conduire la procedure
- Demander une expertise médicale amiable ou judiciaire pour chiffrer les postes de préjudice
Étape 4 : En cas de difficulté
Si le proprietaire n’est pas assure ou refuse de cooperer, la victime dispose de plusieurs recours :
- Saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) si l’ITT depasse 1 mois
- Recourir au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) pour les cas moins graves
- Engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation
Conclusion
La morsure de chien est un accident de là vie courante dont les conséquences peuvent être très lourdes, en particulier pour les enfants victimes de morsures au visage. Le régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article 1243 du Code civil protege efficacement les victimes en dispensant celles-ci de la preuve d’une faute du proprietaire. Toutefois, l’évaluation precise du préjudice et la conduite de la procedure d’indemnisation necessitent souvent l’accompagnement d’un avocat specialise en dommage corporel.