Morsure de chien : responsabilite du proprietaire et indemnisation
Un enfant de 8 ans mordu au visage par un chien obtient 85 000 euros. Analyse de la responsabilite du proprietaire et des montants d'indemnisation.
Indemnisation accordee
85 000 EUR
TJ Lyon, 3e ch. civile, 8 novembre 2024
Source : Tribunal judiciaire de Lyon
Les morsures de chien representent environ 250 000 accidents par an en France, dont 60 000 necessitent une prise en charge medicale. Les enfants sont les premieres victimes : 60% des morsures au visage concernent des enfants de moins de 10 ans.
L’affaire : un enfant de 8 ans mordu au visage
Le 15 mars 2023, Theo, 8 ans, joue dans le jardin d’un voisin lorsqu’il est attaque par le berger allemand de la famille. Le chien, habituellement calme, mord l’enfant au visage et au bras droit.
Les blessures
- Visage : plaie profonde de 8 cm de la joue droite, atteinte du nerf facial
- Bras droit : morsure profonde avec atteinte musculaire
- Sequelles : cicatrice faciale majeure, paresthesies joue droite, phobie des chiens
L’expertise medicale
| Poste | Evaluation |
|---|---|
| DFT total | 15 jours |
| DFT partiel 50% | 45 jours |
| DFT partiel 25% | 60 jours |
| Consolidation | 18 mois apres (chirurgie reparatrice) |
| SE | 4/7 |
| DFP | 8% (cicatrice + deficit sensitif) |
| PEP | 4/7 (cicatrice faciale visible) |
| Retentissement scolaire | 3 mois d’absence |
Le detail de l’indemnisation
| Poste de prejudice | Montant |
|---|---|
| DFT | 3 200 EUR |
| SE (4/7) | 20 000 EUR |
| DFP (8%, age 8 ans) | 22 400 EUR |
| PEP (4/7) | 15 000 EUR |
| Frais futurs (chirurgie reparatrice) | 12 000 EUR |
| PGPA (retard scolaire) | 3 000 EUR |
| Prejudice d’agrement (phobie animaux) | 5 000 EUR |
| Frais divers | 4 400 EUR |
| Total | 85 000 EUR |
Point notable : Le tribunal a retenu un montant eleve pour le PEP (prejudice esthetique permanent) en raison de l’age de l’enfant. Une cicatrice faciale chez un enfant de 8 ans sera portee toute la vie et a un impact psychologique et social majeur.
Le fondement juridique : la responsabilite du fait des animaux
Article 1243 du Code civil
“Le proprietaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est a son usage, est responsable du dommage que l’animal a cause, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut egare ou echappe.”
Cette responsabilite est de plein droit : la victime n’a pas a prouver une faute du proprietaire. Il suffit de demontrer :
- Le fait de l’animal (la morsure)
- Le lien de causalite (entre la morsure et le dommage)
- Le prejudice subi
Les moyens de defense du proprietaire
Le proprietaire ne peut s’exonerer qu’en prouvant :
- La force majeure : evenement imprevisible, irresistible et exterieur (rarissime)
- La faute de la victime : provocation de l’animal, intrusion sur propriete privee
- Le fait d’un tiers : si un tiers a provoque l’animal
En pratique, les tribunaux retiennent tres rarement ces exonerations, surtout lorsque la victime est un enfant (incapable de discernement avant 7-8 ans environ).
Les chiens de categories 1 et 2
Categorie 1 : chiens d’attaque
Pit-bulls, boerbulls non inscrits au LOF. Interdiction de detention sans declaration, assurance specifique et evaluation comportementale.
Categorie 2 : chiens de defense
Rottweilers, Tosa, etc. Obligation de declaration en mairie, assurance RC specifique, museliere en lieu public.
Impact sur l’indemnisation
Si le proprietaire d’un chien de categorie 1 ou 2 n’a pas respecte ses obligations (declaration, assurance, museliere), sa faute est caracterisee et peut justifier des dommages et interets punitifs supplementaires.
Statistiques des morsures en France
- 250 000 morsures par an
- 60 000 necessitent des soins medicaux
- 10 000 hospitalisations
- 2 a 3 deces par an (principalement des enfants)
- 60% des morsures au visage concernent des enfants < 10 ans
- 75% des morsures sont causees par un chien connu de la victime
Conseils en cas de morsure
- Nettoyer la plaie a l’eau claire et au savon
- Consulter un medecin (risque infectieux, verification antirabique)
- Photographier les blessures (le jour meme et les jours suivants)
- Identifier le chien et son proprietaire (nom, adresse, race, assurance)
- Deposer plainte si la morsure est grave
- Demander le carnet de vaccination du chien (rage)
- Declarer le sinistre a l’assurance habitation du proprietaire
Questions frequentes
Le proprietaire est-il toujours responsable en cas de morsure ? ▼
Oui. L'article 1243 du Code civil pose une responsabilite de plein droit du proprietaire ou gardien de l'animal. Il n'est pas necessaire de prouver une faute. Le proprietaire ne peut s'exonerer qu'en prouvant un cas de force majeure ou une faute de la victime.
L'assurance habitation couvre-t-elle les morsures de chien ? ▼
Oui. La garantie responsabilite civile incluse dans l'assurance habitation couvre les dommages causes par les animaux domestiques. En revanche, certains contrats excluent les chiens de categories 1 et 2 (chiens d'attaque et de defense).
Que faire si le proprietaire du chien n'est pas assure ? ▼
Si le proprietaire n'est pas assure ou insolvable, la victime peut saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) si la morsure a entraine une ITT superieure a 1 mois. Sinon, elle peut poursuivre le proprietaire en justice et recourir au SARVI pour le recouvrement.