En bref : Environ 2 millions d’accidents scolaires surviennent chaque année en France. Dans l’enseignement public, c’est l’État qui se substitue à l’enseignant (loi du 5 avril 1937) et la victime doit prouver une faute de surveillance. Les indemnisations vont de 9 000 a 31 000 EUR pour un accident léger (entorse, fracture simple) jusqu’à 530 000 a 3 455 000 EUR pour les cas graves (paraplegie, traumatisme cranien sévère). La prescription est de 10 ans, et pour un mineur, le délai ne court qu’à partir de sa majorité.
Environ 2 millions d’accidents surviennent chaque année en milieu scolaire en France. La plupart sont benins (ecorchures, bleus), mais certains entrainent des séquelles graves : traumatismes craniens dans la cour de recreation, blessures sportives avec séquelles, chutes d’equipements defectueux.
Les différents types d’accidents scolaires
En cours de recreation
C’est le lieu le plus frequente des accidents scolaires. Les causes :
- Chutes (toboggan, structures de jeux)
- Bousculades et bagarres
- Jeux dangereux (jeu du foulard, jeu de la tomate)
En cours d’éducation physique
Le sport scolaire est la deuxième cause d’accidents :
- Traumatismes articulaires (entorses, luxations)
- Fractures lors de sports collectifs
- Accidents de gymnastique
En sortie scolaire
- Accidents de transport
- Noyade en piscine
- Chutes en randonnee
Sur le trajet scolaire
- Accidents de la route (piéton, velo)
- Chutes dans les transports en commun
Le régime de responsabilité
Enseignement public : la responsabilité de l’État
Depuis la loi du 5 avril 1937, l’État se substitue aux enseignants et aux membres de l’Éducation nationale. La victime ne poursuit pas l’enseignant personnellement mais l’État, devant le tribunal judiciaire (pas le tribunal administratif).
Condition : La victime doit prouver une faute de surveillance de l’enseignant :
- Absence de surveillance dans la cour de recreation
- Défaut d’encadrement pendant une activité sportive
- Organisation defaillante d’une sortie
Enseignement prive : la responsabilité de l’établissement
L’enseignement prive sous contrat n’est pas couvert par la loi de 1937. La responsabilité incombe a l’établissement sur le fondement de l’article 1242 alinea 4 du Code civil (responsabilité des instituteurs).
La responsabilité sans faute en EPS
Pour les activités d’éducation physique et sportive, la jurisprudence a assoupli les conditions : la victime n’a pas a prouver une faute de surveillance si l’accident est lie à un défaut d’organisation ou un equipement defectueux.
Les montants d’indemnisation
Accidents légers (entorse, fracture simple)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 1 000 - 3 000 EUR |
| SE (2-3/7) | 4 000 - 8 000 EUR |
| DFP (1-5%) | 2 000 - 15 000 EUR |
| Retard scolaire | 2 000 - 5 000 EUR |
| Total | 9 000 - 31 000 EUR |
Accidents moderees (fracture complexe, traumatisme cranien léger)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 3 000 - 8 000 EUR |
| SE (4/7) | 20 000 EUR |
| DFP (5-15%) | 15 000 - 60 000 EUR |
| PGPA (retard, redoublement) | 5 000 - 15 000 EUR |
| PA | 5 000 - 10 000 EUR |
| Total | 48 000 - 113 000 EUR |
Accidents graves (paraplegie, TC sévère)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 10 000 - 25 000 EUR |
| SE (6-7/7) | 50 000 - 80 000 EUR |
| DFP (30-80%) | 150 000 - 800 000 EUR |
| ATP permanent | 200 000 - 2 000 000 EUR |
| PGPF | 100 000 - 500 000 EUR |
| PA | 20 000 - 50 000 EUR |
| Total | 530 000 - 3 455 000 EUR |
Note importante : Pour les enfants, le DFP est evalue avec un point d’AIPP plus eleve car les séquelles seront portees plus longtemps. Un DFP de 15% a 10 ans est indemnise plus cher qu’un DFP de 15% a 60 ans. Pour comprendre le détail de chaque poste de préjudice, consultez notre guide complet de la nomenclature Dintilhac.
Les assurances scolaires
L’assurance scolaire
Elle comprend deux garanties :
- Responsabilité civile : couvre les dommages causes par l’enfant à un tiers
- Individuelle accident : couvre les dommages subis par l’enfant, même sans tiers responsable
La garantie accidents de là vie (GAV)
Contrat familial qui indemnise les accidents de là vie courante sans recherche de responsabilité. Le seuil d’intervention est généralement un DFP >= 5%.
L’assurance scolaire n’est PAS obligatoire mais…
- Elle est obligatoire pour les activités facultatives (sorties, voyages)
- Elle est fortement recommandee pour les activités periscolaires et la cantine
- Le cout est modique : 10 a 30 EUR/an
La procedure en pratique
1. Déclaration d’accident
L’établissement doit établir une déclaration d’accident scolaire le jour même. Exiger une copie. Ce document est essentiel pour la suite.
2. Certificat médical
Faire constater les blessures par un médecin le jour même. Le certificat doit mentionner les lésions constatees et la durée d’ITT previsionnelle.
3. Déclaration aux assurances
- Assurance scolaire de l’enfant victime (individuelle accident)
- Assurance habitation du responsable (si tiers identifie)
- GAV si souscrite
4. Expertise médicale
Pour les préjudices significatifs, une expertise médicale sera organisée. Se faire assister d’un médecin conseil de victime, surtout pour un enfant (les séquelles sont difficiles a évaluer avant la fin de la croissance).
5. Consolidation differee
Point crucial : Chez l’enfant, la consolidation est souvent differee à la fin de la croissance (16-18 ans). Les séquelles définitives ne peuvent être évaluées qu’à ce moment. Une provision peut être demandee en attendant.