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La Gazette des Victimes
Thème

réparation intégrale

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Accident de la vie

PCH et FGTI : cassation partielle sur la déduction des DSF — 2025

Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.

3 000 EUR (art. 700 CPC — dispositif Cass.)
Accident médical

Préjudice esthétique temporaire et troubles d'élocution : cassation partielle

Cass. 1re civ., 24 sept. 2025 : troubles d'élocution indemnisables au titre du PET et obligation d'évaluer tout préjudice reconnu. Renvoi CA Angers.

3 000 EUR
Accident du travail

PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice

Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.

406 262,50 EUR maintenus + rente 1 000 €/mois
Accident de la vie

Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement

Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.

Cassation partielle — renvoi CA Lyon (3 000 EUR Art. 700)
Droit pratique

Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel

Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.