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La Gazette des Victimes
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FGTI

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Accident de la vie

PCH et FGTI : cassation partielle sur la déduction des DSF — 2025

Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.

3 000 EUR (art. 700 CPC — dispositif Cass.)
Accident du travail

PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice

Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.

406 262,50 EUR maintenus + rente 1 000 €/mois
Accident de la vie

CIVI : comment saisir la commission d'indemnisation des victimes

Guide complet pour saisir la CIVI : conditions, formulaire Cerfa, délais, audience et indemnisation. Procédure étape par étape pour les victimes d'infractions.
Accident de la vie

Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?

Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.