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Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 24-22.935 : cassation totale d'un arrêt CIVI pour défaut de communication au parquet et mauvaise appréciation de la péremption d'instance.
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774 : le DFT intègre le préjudice sexuel temporaire. Cassation pour double indemnisation et non-imputation des rentes d'invalidité.
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 : cassation partielle sur PGPF et souffrances endurées d'une victime de tentative de meurtre indemnisée par le FGTI.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
Guide complet pour saisir la CIVI : conditions, formulaire Cerfa, délais, audience et indemnisation. Procédure étape par étape pour les victimes d'infractions.
La Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des frais d'actuaire : ils doivent être nécessaires à l'évaluation du préjudice, pas seulement utiles. 46 946 EUR cassés en totalité.
Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la vie courante en France.
La Cour de cassation consacre l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente même sans décès de la victime. Analyse de l'arrêt du 22 janvier 2026.
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. Procédure CIVI, SARVI, aide juridictionnelle et montants indicatifs selon la gravité.