Accident de la vie
PCH et FGTI : cassation partielle, incidence pro à 0 €
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH future ne peut être déduite par le FGTI qu'à condition d'être servie sans limitation de durée au jour du jugement.
Cassation partielle — renvoi CA Aix-en-Provence