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Vie courante21 juillet 2026

PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014

La Cour de cassation impose en 2014 la déduction de la PCH de l'indemnisation ATP devant la CIVI. Principe de réparation intégrale, article 706-9 CPP.

Cassation

Vie courante

PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future

Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.

Cassation18 juin 2026