Médical
Garde d'enfants après dommage médical : le CE censure Bordeaux
Le Conseil d’État distingue l’aide à la victime et les frais de garde de ses enfants. Il annule ce chef et renvoie le dossier devant la CAA de Bordeaux.
Cassation
Thème
erreur-medicale
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Médical
Cataracte : provision de 10 000 EUR pour perte de vision de l'œil
Après une perte de vision, le tribunal de Paris accorde une provision de 10 000 EUR et ordonne une expertise : la consolidation reste à déterminer au dossier.
Provision : 10 000 €
Médical
GAV : provision de 70 000 EUR refusée, expertise ordonnée (TJ Brive)
Après une chirurgie, le juge de Brive ordonne une expertise dans un litige GAV et refuse la provision : le lien entre les séquelles et l'accident est discuté.
Rejet
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Erreur médicale : 3 voies d'indemnisation en droit français
CCI, ONIAM, tribunal : ce que le droit français prévoit pour l'indemnisation d'une erreur médicale. Conditions, délais et montants moyens officiels.
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Extraction dentaire ratée : comment obtenir une expertise en référé
Extraction de dent de sagesse ratée avec douleurs neuropathiques. Le TJ de Grasse ordonne une expertise judiciaire en référé. Guide pratique pour les victimes d'erreurs dentaires.
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Erreur d'anesthésie : droits et indemnisation des victimes en 2026
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Erreur obstétricale et accouchement : indemnisation en 2026
Paralysie du plexus brachial, souffrance fœtale, césarienne tardive : guide des droits des victimes d'erreurs obstétricales. Responsabilités et montants.
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CCI et ONIAM : les chiffres réels du rapport d'activité 2024
Demandes déposées en CCI, part d'avis favorables, offres acceptées, seuil de gravité, délais : ce que dit vraiment le rapport d'activité 2024 de l'ONIAM.
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Erreur médicale : toutes les voies d'indemnisation en 2026
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, faute chirurgicale : toutes les voies d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en France.
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Erreur médicale à l'hôpital : obtenir une indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales hospitalieres. Procédures, expertise, postes de préjudice et montants indicatifs.