Erreur medicale a l'hopital : une patiente obtient 800 000 euros d'indemnisation
Le Tribunal administratif de Paris a condamne un CHU a verser 800 000 euros a une patiente victime d'une erreur de diagnostic ayant entraine des sequelles neurologiques graves.
Indemnisation accordee
800 000 EUR
TA Paris, 5e section, 22 decembre 2024
Source : Tribunal administratif de Paris
Une patiente de 38 ans, operee d’une hernie discale dans un CHU parisien, a subi des lesions nerveuses irreversibles en raison d’une erreur de positionnement pendant l’intervention chirurgicale. Le Tribunal administratif de Paris a reconnu la faute de l’etablissement et accorde 800 000 euros d’indemnisation.
Le parcours de la victime
En novembre 2021, Mme X., aide-soignante de profession, consulte pour des lombalgies persistantes. L’IRM revele une hernie discale L4-L5. L’intervention chirurgicale est programmee au CHU.
Lors de l’operation, une erreur de positionnement du materiel chirurgical provoque une lesion du nerf sciatique. Les consequences sont immediates : perte de sensibilite du membre inferieur droit, impossibilite de marcher normalement.
Les conclusions de l’expertise
L’expert judiciaire, neurochirurgien, a releve :
- Une faute technique caracterisee dans le positionnement de l’instrumentation
- Un deficit fonctionnel permanent de 30% (paralysie partielle du pied droit)
- Souffrances endurees de 5/7 (assez importantes)
- Une inaptitude definitive a la profession d’aide-soignante
- Un besoin en aide tierce personne de 2h/jour
L’indemnisation detaillee
| Poste | Montant |
|---|---|
| DFT | 12 000 EUR |
| Souffrances Endurees | 35 000 EUR |
| DFP (30%, 38 ans) | 120 000 EUR |
| Perte de gains professionnels actuels | 45 000 EUR |
| Perte de gains professionnels futurs | 210 000 EUR |
| Incidence professionnelle | 80 000 EUR |
| Aide tierce personne permanente | 280 000 EUR |
| Prejudice d’agrement | 18 000 EUR |
| Total | 800 000 EUR |
Enseignements de cette decision
L’importance du medecin conseil de victime
Dans cette affaire, la victime etait assistee d’un medecin conseil de partie lors de l’expertise contradictoire. Celui-ci a permis de mettre en evidence des sequelles que l’expert initial tendait a minimiser, notamment le retentissement sur la vie quotidienne.
La perte de gains professionnels futurs
Avec un DFP de 30% et une inaptitude a sa profession, la PGPF a ete calculee sur la base de la difference entre son ancien salaire et l’allocation de reconversion, capitalisee jusqu’a l’age de la retraite selon les tables de la Gazette du Palais 2025.
Le role de l’ONIAM
Si la faute n’avait pas ete retenue, la victime aurait pu saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour obtenir une indemnisation au titre de l’alea therapeutique, sous reserve que les criteres de gravite soient remplis (DFP > 24% ou arret de travail > 6 mois).
Questions frequentes
Quelle est la difference entre faute medicale et alea therapeutique ? ▼
La faute medicale est une erreur commise par le professionnel de sante (mauvais diagnostic, geste technique incorrect). L'alea therapeutique est un risque inherent a l'acte medical, survenant sans faute. L'indemnisation differe : par l'assureur de l'hopital en cas de faute, par l'ONIAM en cas d'alea.
Comment prouver une erreur medicale ? ▼
La preuve repose principalement sur l'expertise medicale judiciaire, ordonnee par le tribunal. L'expert analyse le dossier medical complet et determine si les soins ont ete conformes aux regles de l'art. Il est recommande de se faire assister par un medecin conseil de victime.
Quel est le delai pour agir en cas d'erreur medicale ? ▼
Le delai de prescription est de 10 ans a compter de la consolidation du dommage. Toutefois, il est recommande d'agir le plus rapidement possible pour preserver les preuves.