Médical
Garde d'enfants après dommage médical : le CE censure Bordeaux
Le Conseil d’État distingue l’aide à la victime et les frais de garde de ses enfants. Il annule ce chef et renvoie le dossier devant la CAA de Bordeaux.
Cassation
Thème
responsabilite-hospitaliere
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Médical
DFP et AAH : cassation partielle — renvoi CAA Douai
Le Conseil d'État casse partiellement un arrêt de la CAA de Douai sur le DFP et l'incidence professionnelle d'une victime d'accouchement fautif en 2015.
Cassation
Médical
Infection nosocomiale : le Conseil d'État précise le partage ONIAM-CHRU
Le Conseil d'État, en formation de section, clarifie la répartition de l'indemnisation entre l'ONIAM et un établissement fautif en cas d'infection nosocomiale avec perte de chance.
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