4 articles publiés
À Marseille, le tribunal fixe le solde corporel à 13 356,13 EUR, après limitation du droit à indemnisation et provision. Le dommage matériel reste distinct.
TJ Marseille, 22 juin 2026 : préjudice d'un enfant piéton fixé à 8 640 EUR et MACIF condamnée à verser 7 640 EUR, la provision de 1 000 EUR étant déduite.
Le préjudice esthétique permanent est coté sur une échelle de 0 à 7. Définition juridique, critères d'évaluation et repères chiffrés selon la nomenclature Dintilhac.
Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.