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Tribunal de Draguignan, 29 avril 2026 : une victime d'agression obtient 5 000 EUR de provision et une expertise médicale en référé contre son agresseure condamnée au pénal.
Cadre juridique du médecin expert désigné par une juridiction en dommage corporel : listes nationales, articles 232 à 248 CPC, indépendance et serment.
La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.
Définition, cadre légal, déroulement de l'expertise médicale judiciaire en dommage corporel et acteurs intervenants : guide de référence informatif.