6 articles publiés
TJ Grasse, référés, 18 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 7 000 EUR accordée pour aggravation cervicale 25 ans après un accident de la circulation.
TJ Nancy, 19 mai 2026 : plaquage haut au rugby, faute sportive vs faute civile. Joueur exonéré, club condamné. Indemnisation de 40 581 EUR accordée à la victime.
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.
Cadre juridique du médecin expert désigné par une juridiction en dommage corporel : listes nationales, articles 232 à 248 CPC, indépendance et serment.
La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.
Définition, cadre légal, déroulement de l'expertise médicale judiciaire en dommage corporel et acteurs intervenants : guide de référence informatif.