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La Gazette des Victimes
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préjudice affection

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Médical

ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés

Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.

Cassation
Route

Trouble dans les conditions d'existence : recevable en appel

La Cour de cassation precise les règles de recevabilité des nouvelles demandes en appel pour les victimes par ricochet d'accidents de la route.

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