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Garantie conducteur : 12 738 EUR après provision à Marseille
À Marseille, une clause AIPP à 10 % exclut certains postes du contrat conducteur. Le jugement accorde 12 738,40 EUR après provision, hors frais de procédure.
12 738 € après provision
Thème
garantie-conducteur
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Garantie conducteur : plafond de 152 500 EUR, franchise écartée
TJ Toulouse, 18 septembre 2026 : la garantie conducteur est plafonnée à 152 500 EUR, avant provisions versées. La franchise du contrat est déclarée non écrite.
152 500 € avant provisions
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PGPF et plafond de garantie : cassation partielle Allianz — renvoi CA Poitiers
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934 : double indemnisation du PGPF sanctionnée et dénaturation du jugement sur plafond de garantie conducteur — renvoi CA Poitiers.
Cassation
Vie courante
Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés
CA Montpellier, juill. 2026 : la garantie « sécurité conducteur » ne peut excéder le droit à indemnisation réduit de moitié. Saisie de 90 726 EUR validée.
1 200 € (art. 700 — appel)
Droit
Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.
2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)
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FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
6 936 € (garantie conducteur)