Vie courante
Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés
CA Montpellier, juill. 2026 : la garantie « sécurité conducteur » ne peut excéder le droit à indemnisation réduit de moitié. Saisie de 90 726 EUR validée.
1 200 € (art. 700 — appel)