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Fracture vertébrale : 38 026 EUR alloués après déduction provision
TJ du Mans, 1er sept. 2026 : 38 026 EUR nets après provision pour fracture vertébrale ; PGPF et préjudice d'agrément rejetés faute de preuve.
38 026 €
Thème
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Travail
Recours CPAM et droit de préférence : cassation PGPF — Lyon 2026
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026 : la déduction CPAM s'opère sur le montant brut du poste, avant partage de responsabilité. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
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PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 : la PGPF intégrale exige l'impossibilité définitive d'exercer toute activité, pas seulement l'ancienne.
Cassation
Travail
Perte de chance et PGPF : cassation partielle, renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 : le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance constatée au prétexte qu'aucune demande subsidiaire n'a été formulée.
Cassation
Travail
Perte de gains futurs : 827 815 EUR confirmés en cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur GMF et confirme 827 815 EUR pour perte de gains futurs, malgré un DFP de 3 %. Analyse de la décision.
827 815 €