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droit de preference

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Travail23 août 2026

Recours CPAM et droit de préférence : cassation PGPF — Lyon 2026

Cass. 2e civ., 9 juillet 2026 : la déduction CPAM s'opère sur le montant brut du poste, avant partage de responsabilité. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.

Cassation

Droit

Victimes indemnisées avant les organismes sociaux

La Cour de cassation rappelle que la victime à un droit de preference sur les tiers payeurs. Une décision capitale pour l'indemnisation des préjudices corporels.

143 788 €6 juillet 2023