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Thèmes liés : violences-volontaires prejudice-corporel nomenclature-dintilhac indemnisation-penale souffrances-endurees incidence-professionnelle préjudice-sexuel préjudice-établissement réparation-intégrale consolidation

Droit19 août 2026

Violences volontaires : 2 975 EUR accordés à la victime

TJ Valenciennes, 28 juillet 2026 : liquidation du préjudice corporel après violences — 2 975 EUR alloués dont DFT, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire.

2 975 €

Travail

Cassation partielle : incidence professionnelle et préjudice sexuel

Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229 : la Cour casse 183 971 EUR d'indemnisation forfaitaire pour incidence professionnelle et préjudice sexuel avant consolidation.

Cassation1 juillet 2026