Thème

article 835 cpc

2 articles publiés

Thèmes liés : refere provision responsabilite-medicale soins-dentaires axa-france-iard violence volontaire expertise médicale préjudice corporel

Droit2 juillet 2026

Provision référé dentaire : 25 000 EUR contre AXA pour faute du praticien

TJ Pontoise, référés, 10 avr. 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime de soins dentaires fautifs, AXA France IARD condamnée sur art. 835 CPC.

25 000 €

Vie courante

Violence volontaire : provision de 5 000 EUR et expertise ordonnées en référé

Le tribunal judiciaire de Draguignan ordonne une expertise médicale et alloue 5 000 EUR de provision à une victime de violences. Analyse de l'ordonnance du 29 avril 2026.

5 000 €12 mai 2026