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La Gazette des Victimes
Thème

perte gains professionnels futurs

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Thèmes liés : accident-circulation loi-badinter reparation-integrale doublement-interets assurance préjudice-corporel pgpf dintilhac capitalisation préjudice indemnisation accident incapacité travail
Travail

PGPF et doublement d'intérêts : cassation partielle Axa — renvoi CA Aix

Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521 : la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice et l'assureur doit solliciter lui-même les créances des organismes sociaux.

Cassation
Route

PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi

Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.

Cassation
Droit

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : calcul et capitalisation

Le PGPF indemnise les revenus que la victime ne pourra plus percevoir après consolidation. Méthode de capitalisation, jurisprudence Cass. 2e civ. 2025.