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Vie courante7 juillet 2026

Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés

Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.

Cassation

Route

ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP

Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755 : l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère ne s'imputent pas sur le DFP du fonctionnaire victime.

Cassation1 juillet 2026