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ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP
Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755 : l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère ne s'imputent pas sur le DFP du fonctionnaire victime.
Cassation
Thème
fgao
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Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026 : un bus stationné masquant la visibilité suffit à caractériser l'implication (loi du 5 juillet 1985), excluant le FGAO.
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FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
6 936 € (garantie conducteur)
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Accident de moto : 24 865 EUR pour un jeune de 22 ans, FGAO condamné
Un conducteur de moto percuté par un véhicule non assuré obtient 24 865 EUR du FGAO pour DFP 4%, souffrances 3/7 et perte de chance professionnelle
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Assurance auto : la clause de prise d'effet inopposable aux victimes selon la Cour de cassation
Cass. 2e civ., 2 avril 2026 (FS-B) : la clause de prise d'effet d'un contrat d'assurance automobile ne peut être opposée aux victimes d'accident. Analyse de la décision rendue en formation de section.
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Piéton renversé : droits et indemnisation complète en 2026
Piéton renversé par une voiture : protection absolue de la loi Badinter, démarches, montants indicatifs de 50 000 à 800 000 EUR selon les séquelles. Guide complet 2026.