Thème

état-anterieur

2 articles publiés

Thèmes liés : déficit-fonctionnel-permanent accident-circulation expertise-médicale loi-badinter polytraumatisme préjudice-corporel predisposition-pathologique cour-appel-grenoble indemnisation-victime

Route7 juillet 2026

Accident de la route : nouvelle expertise ordonnée, état antérieur mal évalué

TJ Lisieux, 26 juin 2026 : nouvelle expertise ordonnée pour une victime polytraumatisée dont l'état antérieur n'était pas chiffré. Consignation fixée à 4 000 EUR.

4 000 €

Vie courante

État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble

CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.

6 606 €19 juin 2026