Médical
Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2009 : le préjudice d'agrément ne couvre que l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique, pas la perte de qualité de vie incluse dans le DFT.
Cassation
Thème
double indemnisation
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Médical
Double indemnisation interdite : cassation partielle, 991 783 EUR
Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-21.217 : la Cour de cassation censure une double indemnisation de 991 783 EUR pour perte de gains et retentissement économique.
Cassation
Vie courante
FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774 : le DFT intègre le préjudice sexuel temporaire. Cassation pour double indemnisation et non-imputation des rentes d'invalidité.
Cassation
Travail
Accident du travail : pas de double indemnisation de l'incidence professionnelle avec la rente majorée
La Cour de cassation rappelle que la rente AT majorée couvre déjà l'incidence professionnelle. Une victime ne peut réclamer 14 000 EUR supplémentaires.
14 000 €