Médical
Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
Rejet
Thème
victimes-indirectes
1 article publié