Thème

subrogation

2 articles publiés

Thèmes liés : fgti victime-infraction assurance-accident civi droit-agir recours tiers payeurs agent judiciaire de l état loi badinter charges patronales pertes de gains professionnels

Vie courante20 juillet 2026

FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645 : le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime d'une infraction de son droit d'agir contre son assureur accident.

Cassation

Travail

Recours de l'AJE : cassation sur les débours et charges patronales

Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468 : l'AJE peut exercer ses recours poste par poste et réclamer directement les charges patronales à l'assureur.

Cassation24 mai 2026