responsabilite-voyagiste

1 article publié

Thèmes liés : accident-tourisme code-du-tourisme fait-impreviisble-tiers forfait-touristique indemnisation-victime

Vie courante12 juillet 2026

Accident de pirogue au Laos : voyagiste exonéré — CA Versailles 2026

La cour d'appel de Versailles confirme l'exonération d'un voyagiste après un accident de pirogue au Laos en 2013 : fait imprévisible d'un tiers caractérisé.

Rejet