responsabilité-animal

1 article publié

Thèmes liés : morsure-chien article-1243-code-civil indemnisation-corporelle recours-cpam assurance-animaux

Droit26 mai 2026

Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges

TJ Limoges, 13 mai 2026 : propriétaire de chien et assureur SANTEVET condamnés solidairement à indemniser une victime de morsure à hauteur de 35 727,51 EUR.

35 727 €