Droit pratique
Accident de moto : 11 186,50 EUR accordés par le TJ de Toulon
TJ Toulon, 18 mars 2026 : 11 186,50 EUR pour un motard blessé en 2015. Doublement des intérêts rejeté, offre Groupama jugée interruptive dans les délais.
11 186,50 EUR
Thème
offre assureur
4 articles publiés
Thèmes liés : loi-badinter préjudice-corporel indemnisation accident-circulation doublement-intérêts étude propriétaire L. 211-13 cours d'appel tribunal judiciaire Coefficient de Carence
Droit pratique
Étude pilote La Gazette : sur 12 décisions analysées, l'indemnisation finale est 3,2× supérieure à l'offre amiable
Première étude empirique française sur le Coefficient de Carence. 12 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel 2024-2025 analysées. Médiane 3,2×, IP triplée, L. 211-13 systématique.
Accident de la route
Délais légaux de l'offre assureur Loi Badinter : vos droits
Guide complet des délais légaux que l'assureur doit respecter après un accident de la route : 8 mois pour consolidation, 5 mois pour l'offre, pénalités de retard.
Droit pratique
Comment décrypter une offre d'indemnisation d'assureur poste par poste
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.