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Loi Badinter : indemnisation intégrale malgré des circonstances indéterminées
Tribunal judiciaire de Paris : 4 811,49 EUR accordés à une victime malgré des circonstances d'accident indéterminées, en application de la loi Badinter.
4 811 €
Thème
action-directe
4 articles publiés
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Vie courante
Désistement d'appel et action directe : la Cass. tranche
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678 : le désistement d'appel contre l'assuré plafonne l'action directe de la victime contre l'assureur. Analyse publiée au Bulletin.
Rejet
Vie courante
Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.550 : la victime qui reçoit une provision n'est pas débitrice d'un indu envers l'assureur. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
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Loi Badinter et franchise : LEOCARE condamné à payer 5 029 EUR
TJ Paris, mai 2026 : LEOCARE condamné à indemniser assureur suisse et conducteur victime d'un choc par l'arrière — 3 429 EUR préjudice matériel, 600 EUR résistance abusive.
5 029 €