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Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 24-18.067 : Accident du travail : la Cour de cassation précise le régime de preuve montant non précisé Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520 : Hépatite C : la Cour de cassation écarte la prescription montant non précisé dans la décision Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-16.365 : FIVA : ne pas comparaître peut coûter votre indemnisation 0 EUR Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-81.180 : Chauffeurs VTC : 10 000 EUR d'amende pour travail dissimule 10 000 EUR Cour de cassation, ordonnance, 19 fevrier 2026, n° 25-14.287 : Radiation du pourvoi refusée : le droit d'accès au juge prime 3 500 EUR Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 fevrier 2026, n° 24-13.105 : Stalactites : 307 543 EUR d'indemnisation confirmés 307 543 EUR

Le chiffre du jour

4,6 milliards EUR

Montant total verse par les assureurs en indemnisation corporelle en France en 2024.

France Assureurs, rapport annuel 2024

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