Cycliste renverse sur un passage pieton : 65 000 euros d'indemnisation
Un cycliste de 28 ans, renverse par un vehicule alors qu'il traversait sur un passage pieton, a obtenu 65 000 euros. La loi Badinter a permis une indemnisation integrale.
Indemnisation accordee
65 000 EUR
TJ Nantes, 4e ch. civile, 5 decembre 2024
Source : Tribunal judiciaire de Nantes
Le 4 juin 2024, un cycliste de 28 ans traverse un carrefour sur un passage pieton a Nantes lorsqu’il est percute par un vehicule qui tournait a droite sans respecter sa priorite. Le choc projette le cycliste au sol, causant une fracture de la clavicule, une entorse grave du genou et des dermabrasions etendues.
L’application de la loi Badinter
En tant que cycliste (non conducteur d’un vehicule terrestre a moteur), la victime beneficie du regime protecteur de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ce regime prevoit :
- L’indemnisation integrale de la victime
- Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut reduire l’indemnisation
- Le conducteur responsable est indemnise par son assurance RC auto
Ici, aucune faute n’a ete retenue contre le cycliste. Son indemnisation est donc integrale.
L’expertise medicale
Le medecin expert a retenu :
- DFT total : 15 jours (immobilisation complete)
- DFT partiel : 75% pendant 1 mois, 50% pendant 2 mois, 25% pendant 3 mois
- Consolidation : 8 mois apres l’accident
- Souffrances Endurees : 3,5/7
- DFP : 8% (sequelles au genou avec instabilite residuelle)
- Prejudice esthetique : 1,5/7 (cicatrices au coude et au genou)
- Prejudice d’agrement : abandon du football en competition
Le detail de l’indemnisation
| Poste | Montant |
|---|---|
| DFT | 3 200 EUR |
| Souffrances Endurees | 10 000 EUR |
| DFP (8%, 28 ans) | 22 400 EUR |
| Prejudice esthetique | 3 000 EUR |
| PGPA (arret de travail) | 8 500 EUR |
| Prejudice d’agrement | 10 000 EUR |
| Frais divers | 4 200 EUR |
| ATP temporaire | 3 700 EUR |
| Total | 65 000 EUR |
Les specificites des accidents de velo
Le casque n’est pas obligatoire pour les adultes
L’absence de casque ne constitue pas une faute opposable au cycliste adulte pour reduire son indemnisation. Seuls les enfants de moins de 12 ans sont soumis a l’obligation legale du port du casque.
La protection renforcee des cyclistes
Depuis la loi d’orientation des mobilites de 2019, les cyclistes beneficient de protections renforcees dans le code de la route : zone de sas aux feux, possibilite de tourner a droite au feu rouge (si signalise), interdiction du depassement a moins d’un metre en ville.
L’assurance du cycliste
Le cycliste n’est pas tenu d’avoir une assurance pour circuler. En revanche, sa responsabilite civile (souvent incluse dans l’assurance habitation) couvre les dommages qu’il pourrait causer a autrui. Pour ses propres blessures, une Garantie Accidents de la Vie (GAV) ou une assurance individuelle accident est recommandee.
Questions frequentes
Un cycliste est-il protege par la loi Badinter ? ▼
Oui. La loi Badinter du 5 juillet 1985 protege toutes les victimes non conductrices d'un vehicule terrestre a moteur : pietons, cyclistes, passagers. En tant que cycliste renverse par une voiture, vous beneficiez d'une indemnisation integrale sauf en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.
Que faire immediatement apres un accident a velo ? ▼
1) Appeler les secours (15 ou 112), 2) Ne pas deplacer votre velo (preserver la scene), 3) Faire constater l'accident par la police, 4) Prendre des photos, 5) Recueillir les coordonnees des temoins, 6) Consulter un medecin le jour meme, 7) Declarer le sinistre a votre assurance dans les 5 jours.